Cet ouvrage a pour objet principal la Charte des
droits et libertés (qui est la Partie I de la Loi Constitutionnelle
de 1982, qui est l'Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, L.R.C. (1985),
App. II, no 44); la Charte des droits et libertés de la personne
(L.R.Q., c. C-12); la Déclaration canadienne des droits (L.R.C.
(1985), App. III); et la Loi canadienne sur les droits de la personne
(L.R.C.(1985), ch. H-6).
- le texte à jour des quatre chartes ci-haut
mentionnées
Les recherches systématiques pour la présente
édition se sont terminées avec les décisions
rapportées dans les recueils judiciaires datés de 2006,
disponibles le 1er avril 2007 et incluent toutes les décisions de la
Cour suprême du Canada rendues avant le 1er avril 2007. |
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