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La Loi constitutionnelle de 1982

The Constitution Act, 1982

Modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102); Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick) (TR/93-54). Contient la Charte canadienne des droits et libertés.

Il n'inclus pas l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Voir: Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1982, including contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1982 also contains a Schedule of repeals of certain constitutional enactments and provides for the renaming of others. The British North America Act, 1949, for example, is renamed in the Schedule, the Newfoundland Act.
Loi constitutionnelle de 1982

DESCRIPTIF
Éditeur Gouvernement du Canada
Année de parution 1996
No.de pages 27 pages
ISBN YX1-13-1996
Prix 8.95$
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Dernière modification: 21 octobre 2003

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