Publications Gouvernementales - image LES
PUBLICATIONS
GOUVERNEMENTALES

Publications Gouvernementales Faire une commande Voir panier Contactez-nous Cartes Livres Accueil

La Loi constitutionnelle de 1982

The Constitution Act, 1982

Modifiée par la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution (TR/84-102); Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick) (TR/93-54). Contient la Charte canadienne des droits et libertés.

Il n'inclus pas l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Voir: Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1982, including contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1982 also contains a Schedule of repeals of certain constitutional enactments and provides for the renaming of others. The British North America Act, 1949, for example, is renamed in the Schedule, the Newfoundland Act.
Loi constitutionnelle de 1982

DESCRIPTIF
Éditeur Gouvernement du Canada
Année de parution 1996
No.de pages 27 pages
ISBN YX1-13-1996
Prix 8.95$
Ajouter au panier
Bilingue Oui

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 21 octobre 2003


Retour à la section: Constitution & Droits de la personne

Accueil · Recherche · Nouveautés · Publications · Cartes · Commander · Courriel

©Publications Gouvernementales 2000-2012
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com