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Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, Codification administrative

The Constitution Acts 1867 to 1982, Office Consolidation

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since enactment, and the text of the Constitution Act, 1982, as amended by the Constitution Amendment Proclamation, 1983 and the Constitution Amendment 1993 (New Brunswick). The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other new provisions, including the procedure for amending the Constitution of Canada.
Lois constitutionnelles de 1867 a 1982

DESCRIPTIF
Éditeur Gouvernement du Canada
Année de parution 2001
No.de pages 82 pages
ISBN YX1-1-2000
Prix 13.95$
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Dernière modification: 16 septembre 2003

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