Les Droits d'auteur de l'octroi de licences |
QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LES DROITS D’AUTEUR ET L’OCTROI DE LICENCESQu’est-ce que le droit d’auteur?Le droit d’auteur est un droit exclusif que la loi accorde à un auteur, à un créateur ou à une autre entité autorisée de faire des copies d’un manuscrit, d’une création ou d’une publication. Comment cela s’applique-t-il à l’information du gouvernement du Canada? L’information du gouvernement du Canada publiée en format papier ou électronique, gratuite ou non gratuite, est automatiquement protégée par les droits d’auteur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Doit-on alors toujours obtenir la permission de reproduire? Sauf indication contraire dans un texte réglementaire (tels qu’une loi, un règlement ou un statut, ou dans le domaine public, c’est-à-dire de l’information publiée il y a plus de 50 ans), une permission écrite est nécessaire pour reproduire, copier, traduire, imprimer, publier ou mettre toute information gouvernementale en format papier ou électronique aux fins de commercialisation. Qui a l’autorisation d’accorder des permissions? Les Éditions du gouvernement du Canada, qui reçoit l’autorisation du ministère-auteur ou de l’organisme-auteur, est responsable d’accorder les permissions et de négocier ainsi que de délivrer un contrat de licence au secteur privé pour la reproduction de l’information du gouvernement du Canada. Comment faire une demande de permission? Afin d’obtenir une « Demande d’affranchissement de droits d’auteur de la Couronne » pour la reproduction d’information du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec : Agente aux droits d’auteur de la Couronne Communication Canada Ottawa (Ontario) K1A 1M4 Tél. : (613) 996-6886 Téléc. : (613) 998-1450 Courriel : copyright.droitdauteur@communication.gc.ca LES ÉDITIONS DU GOUVERNEMENT DU CANADA, JUIN 1999 |
QUESTIONS ANSWERS ON CROWN COPYRIGHT AND LICENSINGWhat is copyright?Copyright is an exclusive right given by law to an author, designer or other authorized body to make copies of a manuscript, design or publication. How does this apply to Government of Canada information? Canadian government information published in paper and/or electronic format, both free and priced, is automatically protected by copyright under the Copyright Act. Does this mean that permission must always be obtained to reproduce? Unless otherwise permitted by law (such as Acts, Regulations or Statutes, or in the public domain, i.e. published information over 50 years old), written permission must be obtained to reproduce, copy, translate, print, publish, and/or commercialize in paper and/or electronic format any Government of Canada information. Who is authorized to grant permissions? Canadian Government Publishing is responsible, with the authorization of the author department or agency, to grant permissions and negotiate and issue licensing agreements to the private sector for the reproduction of the Government of Canada information. How can one apply for permission? To obtain a Crown Copyright Clearance Form for the reproduction of Government of Canada information, please contact: Crown Copyright Officer Publishing and Depository Services Communication Canada Ottawa, Ontario K1A 1M4 Tel.: (613) 996-6886 Fax: (613) 998-1450 copyright.droitdauteur@communication.gc.ca CANADIAN GOVERNMENT PUBLISHING, JUNE 1999 |
| Accueil · Nouveautés · Recherche · Livres du Canada · Cartes du Canada · Commande · Écrivez-nous |
| ©Publications Gouvernementales 2000-2008 1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7 Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com |