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Les droits d'auteur de l'octroi de
licences
QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LES DROITS
D’AUTEUR ET L’OCTROI DE LICENCES Qu’est-ce que le droit
d’auteur?
Le droit d’auteur est un droit exclusif que la loi
accorde à un auteur, à un créateur ou à une autre
entité autorisée de faire des copies d’un manuscrit,
d’une création ou d’une publication.
Comment cela
s’applique-t-il à l’information du gouvernement du Canada?
L’information du gouvernement du Canada publiée en format
papier ou électronique, gratuite ou non gratuite, est automatiquement
protégée par les droits d’auteur en vertu de la Loi sur le
droit d’auteur.
Doit-on alors toujours obtenir la permission de
reproduire?
Sauf indication contraire dans un texte
réglementaire (tels qu’une loi, un règlement ou un statut,
ou dans le domaine public, c’est-à-dire de l’information
publiée il y a plus de 50 ans), une permission écrite est
nécessaire pour reproduire, copier, traduire, imprimer, publier ou
mettre toute information gouvernementale en format papier ou
électronique aux fins de commercialisation.
Qui a
l’autorisation d’accorder des permissions?
Les
Éditions du gouvernement du Canada, qui reçoit
l’autorisation du ministère-auteur ou de l’organisme-auteur,
est responsable d’accorder les permissions et de négocier ainsi que
de délivrer un contrat de licence au secteur privé pour la
reproduction de l’information du gouvernement du Canada.
Comment
faire une demande de permission?
Afin d’obtenir une «
Demande d’affranchissement de droits d’auteur de la Couronne »
pour la reproduction d’information du gouvernement du Canada, veuillez
communiquer avec :
Agente aux droits d’auteur de la Couronne
Communication Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M4
Tél. : (613) 996-6886
Téléc. : (613) 998-1450
Courriel :
copyright.droitdauteur@communication.gc.ca
LES ÉDITIONS
DU GOUVERNEMENT DU CANADA, JUIN 1999 |
QUESTIONS ANSWERS ON CROWN COPYRIGHT AND
LICENSING What is copyright?
Copyright is an exclusive right
given by law to an author, designer or other authorized body to make copies of
a manuscript, design or publication.
How does this apply to Government
of Canada information?
Canadian government information published in
paper and/or electronic format, both free and priced, is automatically
protected by copyright under the Copyright Act.
Does this mean that
permission must always be obtained to reproduce?
Unless otherwise
permitted by law (such as Acts, Regulations or Statutes, or in the public
domain, i.e. published information over 50 years old), written permission must
be obtained to reproduce, copy, translate, print, publish, and/or commercialize
in paper and/or electronic format any Government of Canada information.
Who is authorized to grant permissions? Canadian Government Publishing
is responsible, with the authorization of the author department or agency, to
grant permissions and negotiate and issue licensing agreements to the private
sector for the reproduction of the Government of Canada information.
How can one apply for permission?
To obtain a Crown Copyright
Clearance Form for the reproduction of Government of Canada information, please
contact:
Crown Copyright Officer
Publishing and Depository Services
Communication Canada
Ottawa, Ontario
K1A 1M4
Tel.: (613) 996-6886
Fax: (613) 998-1450
copyright.droitdauteur@communication.gc.ca
CANADIAN GOVERNMENT PUBLISHING, JUNE 1999 |
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