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Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 41e édition, 2012

Cette 41e édition, de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 2012 présente tous les changements significatifs en matière d’impôt suite au dépôt du Budget fédéral 2012.
  • la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada annotée
  • le Règlement de l'impôt sur le revenu annoté
  • les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
  • la Loi d'interprétation
  • la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu
  • la nouvelle Loi canadienne sur l'épargne-invadilité et son règlement
  • la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 2012, 41e édition
Vous retrouverez de nombreuses références permettant de mieux comprendre la portée des nouvelles mesures, en plus des règles d'application historiques.Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 2012 est le seul à vous offrir des références aux questions des tables rondes de l'APFF depuis 2001 et autant d'annotations jurisprudentielles

Des annotations sous chaque article pertinent de la Loi de l'impôt sur le revenu et de son Règlement, dont:
  • les Notes des professeurs identifiées par un pictogramme en forme de pomme
  • Texte des lettres d'intention actives émises par Finances Canada
  • Résumés de jurisprudence
  • les lettres d'intention résolues, les bulletins d'interprétation, les circulaires d'information
  • Références aux lettres d'intention résolues
  • Nombreux tableaux pratiques dont
  • Tableau de référence aux taux d'impôt (particuliers, sociétés, cotisations salariales, taux d'intérêts, de change, d'impôts étrangers et dépenses d'automobile)
    • Tableau alphabétique de la déductibilité des dépenses d'entreprises
    • Tableau alphabétique des taux de déduction pour amortissement
    • Tableau des pénalités et infractions
    • Tableau des délais de prescription
    • Taux courants d'impôt
  • Modifications proposées par communiqués et mesures budgétaires.
  • Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (RAIR).
  • Convention fiscale de 1980 entre les États-Unis et le Canada, incluant le 5e protocole
  • Sommaire des amendements de l'année

DESCRIPTIF
Éditeur CCH
Année de parution 2012
Format Couverture rigide
Nombre de pages 3305 pages
No. de catalogue 039Q
Prix 99.00$
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Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: Canadian Income Tax Act with Regulations

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Dernière modification: 5 février 2013

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