Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés 2007

Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlement annotés, 36e édition, 2007

À jour au 4 juillet 2007

Comprend la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada annotée, le Règlement de l'impôt sur le revenu annoté, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi d'interprétation, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu et la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.

Comprend le projet de loi C-28, tel que santionné (devenu L.C. 2007, chapitre 2) et le projet de loi C-52, tel que sanctionné (devenu L.C. 2007, chapitre 29). Il reproduit également les modifications pendantes au 4 juillet 2007, notamment les propositions législatives du 24 février 2004, celles du 17 novembre 2005, celles du 9 novembre 2006 (devenues le projet de loi C-33 adopté par la Chambre des communes) et celles du 4 juillet 2007.

Comprend également les modifications proposées par communiqués et les recommandations du ministère des Finances sur des propositions de modifications législatives et réglementaires émises dans les lettres d'intention reproduites intégralement.

Des annotations sous chaque article pertinent de la Loi de l'impôt sur le revenu et de son Règlement, dont:

les Notes des profs pour les dispositions choisies
la version historique intégrale depuis la refonte
la réglementation
les lettres d'intention résolues, les bulletins d'interprétation, les circulaires d'information
les Nouvelles techniques, les Nouvelles de la Division des régimes enregistrés et les Politiques d'application RS&DE
les formulaires et guides prescrits
la concordance aux articles de la Loi sur les impôts du Québec, incluant les modifications apportées à celle-ci par les projets de loi 41 et 46 (devenus L.Q. 2006, c. 36 et 37)
les articles liés et leurs notes marginales descriptives
des références jurisprudentielles
des renvois aux questions des tables rondes de l'APFF depuis 2001

En pages liminaires, des tableaux pratiques, notamment, sur les taux d'imposition des particuliers et des sociétés, les cotisations salariales, les taux d'intérêt, de change et de dépenses d'automobiles, les retenues à la source en vertu des conventions fiscales signées par le Canada, ainsi qu'un sommaire des infractions, pénalités et détails imposés en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu du Canada sont reproduits.

DESCRIPTIF
Éditeur	Publications CCH Ltée
Année de parution	2007
Format	Couverture rigide
Nombre de pages	3305 pages
No. de catalogue	Q622
Prix	95.00$

Bilingue	Non
Disponible en anglais	Oui: Canadian Income Tax Act with Regulations

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Dernière modification: 2 octobre 2007

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