La Loi du Praticien: Loi sur le ministère du Revenu
vous offre, dans un format pratique, le texte intégral de la Loi sur le
ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31), en français et en anglais,
à jour au 10 mai 2007.
Elle comprend aussi les annotations et
commentaires à jour au 10 mai 2007 incluant les modifications
budgétaires et proposées notamment par le projet de loi no 65:
- L.Q. 2006, c. 22, 32, 36, 38.
Sous chaque article de loi se trouve:
- les modifications proposées sous les dispositions
pertinentes, en français et en anglais;
- les modifications budgétaires et les passages
pertinents de bulletins d'information;
- le texte intégral de la disposition correspondante de
la Loi de l'impôt sur le revenu.
De plus, sous chaque disposition législative, vous
trouverez:
- l'évolution historique de l'article;
- les commentaires des auteurs;
- des annotations détaillées, comprenant des
renvois aux autres dispositions et définitions liées, avec
explication de la pertinence, aux bulletins d'interprétation et aux
lettres d'interprétation;
- des résumés de décisions
jurisprudentielles (plus de 500 décisions rapportées au total);
- une liste des ouvrages de doctrine utiles, le tout à
jour au 10 avril 2007.
- des notes explicatives du ministère du Revenu du
Québec pour les projets de loi sanctionnés depuis 2005
La Loi du Praticien: Loi sur le ministère du
Revenu comprend également une liste de la jurisprudence citée
et un index analytique détaillé pour faciliter le
repérage. |
