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| Les Principes de l'OCDE applicables en
matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour
l’application du «principe de pleine concurrence». Ce principe
est le consensus international en matière de prix de transfert,
c’est-à-dire pour la valorisation aux fins fiscales des
transactions internationales entre entreprises associées. Dans une
économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent
un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour
les administrations fiscales comme pour les contribuables. |
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Les gouvernements doivent s’assurer que les
profits imposables des EMN ne sont pas transférés
artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales
déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent
l’activité économique qui y est entreprise. Pour les
contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition
économique qui peuvent résulter d’un différend entre
deux pays sur la détermination d'une rémunération de
pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises
associées.
Les Principes de l'OCDE applicables en matière
de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de
l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour
limitée a été effectuée en 2009, principalement
pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du
Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de
l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements
apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures
amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux.
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Dans la version 2010, les chapitres I à III
ont été substantiellement révisés, avec de
nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de
transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas
d’espèce, sur l’application pratique des méthodes
transactionnelles fondées sur les bénéfices
(méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage
des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une
analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les
aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a
été ajouté. Des modifications de conformité ont
été effectuées dans le reste des
Principes.
Tables des matières:
- Avant-propos
- Préface
- Glossary - (French version)
- Le principe de pleine concurrence
- Méthodes de prix de transfert
- Analyse de comparabilité
- Méthodes administratives destinées
à éviter et à régler les différends en
matière de prix de transfert
- Documentation
- Considérations particulières
applicables aux biens incorporels
- Considérations particulières
applicables aux services intra-groupe
- Accords de répartition des coûts
- Réorganisations d’entreprises et prix
de transfert
Voici la liste des différentes annexes:
- Annexe aux Principes applicables en matière
de prix de transfert
- Annexe I au chapitre II. Sensibilité des
indicateurs de marge brute et de marge nette
- Annexe II au chapitre II. Exemple illustrant
l’application de la méthode du partage des bénéfices
résiduels
- Annexe III au chapitre II. Différentes
mesures de bénéfices lors de l’application d’une
méthode transactionnelle de partage des bénéfices
- Annexe au chapitre III. Exemple d’ajustement
du fonds de roulement
- Annexe au chapitre IV. Principes pour la
conclusion d’accords préalables en matière de prix dans le
cadre de la procédure amiable («APP PA»)
- Annexe au chapitre VI. Exemples sur les actifs
incorporels dont l’évaluation est très incertaine
- Appendice. Recommandation du Conseil sur la
détermination des prix de transfert entre entreprises associées
[C(95)126/FINAL]
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| Veuillez
prendre note: L'édition 1999 des Principes applicables en
matière de prix (cartable) est épuisé: ( 231999672P) et
l'OCDE n'offrira plus le format cartable à l'avenir. |
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