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Un nouveau mécanisme
d'examen des activités de la GRC en matière de
sécurité nationale (Rapport du commissaire Dennis O'Connor:
Commission Arar)- Les recommandations |
Le commissaire
Dennis O'Connor a rendu public, mardi 12 décembre 2006, le
deuxième rapport de la Commission d'enquête sur les actions des
responsables canadiens relativement à Maher Arar. Il formule 13
recommandations détaillées concernant l'examen des
activités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) relatives à la
sécurité nationale ainsi que de celles d'autres organisations
fédérales.
À cause du partage accru de
l'information, des pouvoirs coercitifs renforcés de la police et de
l'intégration plus grande entre les acteurs canadiens et
étrangers, le commissaire O'Connor conclut qu'il faut créer un
organisme chargé d'examiner les activités de la GRC relatives
à la sécurité nationale ainsi qu'un processus permettant
d'examiner les activités dans ce domaine de cinq autres organisations
fédérales.
La Commission indépendante d'examen
des plaintes contre la GRC et des activités en matière de
sécurité nationale
Le commissaire recommande que la
nouvelle Commission indépendante d'examen des plaintes contre la GRC et
des activités en matière de sécurité nationale
(CIE) ait compétence pour examiner toutes les activités de la
GRC, y compris celles relatives à la sécurité nationale.
À son avis, l'examen par le même organisme des activités de
la GRC dans ce domaine précis et celui de l'application de la loi
comporte de grands avantages. Le commissaire recommande que la CIE soit
investie du pouvoir de mener de sa propre initiative des examens des
activités de la GRC relatives à la sécurité
nationale pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi, aux
politiques, aux obligations internationales ainsi qu'aux normes de convenance
auxquelles on s'attend dans la société canadienne.
Le
commissaire recommande que la CIE soit investie de vastes pouvoirs
d'enquête afin d'obtenir l'information et la preuve qu'elle
considère nécessaires pour bien s'acquitter de son mandat et de
contraindre la GRC ainsi que tout autre organe ou représentant
fédéral, provincial, municipal ou privé à produire
des documents et à témoigner.
L'examen
indépendant d'autres acteurs fédéraux
À
cause de la nature intégrée des activités de la GRC
relatives à la sécurité nationale, le commissaire a
évalué la situation générale dans ce secteur au
Canada. Il recommande que le gouvernement élargisse l'examen
indépendant, y compris les enquêtes sur les plaintes et les
examens effectués à l'initiative des organismes
compétents, aux activités de cinq autres acteurs
fédéraux de la sécurité nationale, à savoir
l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et
Immigration Canada (CIC), Transports Canada, le Centre d'analyse des
opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international (MAECI).
Le commissaire a fondé sa recommandation
sur la nature des activités de ces cinq organisation relatives à
la sécurité nationale et leur degré d'intégration
avec celles de la GRC, du Service canadien du renseignement de
sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST).
Des passerelles
législatives
Le commissaire recommande par ailleurs
l'établissement de passerelles législatives entre les trois
organismes indépendants d'examen des activités relatives à
la sécurité nationale - la CIE, le CSARS et le Bureau du
commissaire du CST - afin de permettre l'échange d'informations, le
renvoi d'enquêtes à un autre organisme, l'institution
d'enquêtes conjointes et la coordination de la préparation des
rapports.
Le Comité de coordination pour l'examen
intégré des questions de sécurité
nationale
Le commissaire recommande, en outre, la création
d'un comité de coordination pour l'examen intégré des
questions de sécurité nationale (CCEISN). Celui-ci serait
chargé d'offrir un mécanisme de réception
centralisé des plaintes concernant les activités relatives
à la sécurité nationale d'organisations
fédérales. Ce même comité veillerait à ce que
les passerelles législatives établies entre les organismes
d'examen indépendants fonctionnent bien et de faire rapport sur la
reddition de comptes concernant les pratiques et les tendances dans le domaine
de la sécurité nationale, notamment les effets de ces pratiques
et tendances sur les droits et libertés individuels. |
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