Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (Rapport du commissaire Dennis O'Connor: Commission Arar)- Les recommandations |
| Le commissaire Dennis
O'Connor a rendu public, mardi 12 décembre 2006, le deuxième
rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables
canadiens relativement à Maher Arar. Il formule 13 recommandations
détaillées concernant l'examen des activités de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) relatives à la sécurité
nationale ainsi que de celles d'autres organisations fédérales.
À cause du partage accru de l'information, des pouvoirs coercitifs renforcés de la police et de l'intégration plus grande entre les acteurs canadiens et étrangers, le commissaire O'Connor conclut qu'il faut créer un organisme chargé d'examiner les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale ainsi qu'un processus permettant d'examiner les activités dans ce domaine de cinq autres organisations fédérales. La Commission indépendante d'examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale Le commissaire recommande que la nouvelle Commission indépendante d'examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE) ait compétence pour examiner toutes les activités de la GRC, y compris celles relatives à la sécurité nationale. À son avis, l'examen par le même organisme des activités de la GRC dans ce domaine précis et celui de l'application de la loi comporte de grands avantages. Le commissaire recommande que la CIE soit investie du pouvoir de mener de sa propre initiative des examens des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi, aux politiques, aux obligations internationales ainsi qu'aux normes de convenance auxquelles on s'attend dans la société canadienne. Le commissaire recommande que la CIE soit investie de vastes pouvoirs d'enquête afin d'obtenir l'information et la preuve qu'elle considère nécessaires pour bien s'acquitter de son mandat et de contraindre la GRC ainsi que tout autre organe ou représentant fédéral, provincial, municipal ou privé à produire des documents et à témoigner. L'examen indépendant d'autres acteurs fédéraux À cause de la nature intégrée des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, le commissaire a évalué la situation générale dans ce secteur au Canada. Il recommande que le gouvernement élargisse l'examen indépendant, y compris les enquêtes sur les plaintes et les examens effectués à l'initiative des organismes compétents, aux activités de cinq autres acteurs fédéraux de la sécurité nationale, à savoir l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). Le commissaire a fondé sa recommandation sur la nature des activités de ces cinq organisation relatives à la sécurité nationale et leur degré d'intégration avec celles de la GRC, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Des passerelles législatives Le commissaire recommande par ailleurs l'établissement de passerelles législatives entre les trois organismes indépendants d'examen des activités relatives à la sécurité nationale - la CIE, le CSARS et le Bureau du commissaire du CST - afin de permettre l'échange d'informations, le renvoi d'enquêtes à un autre organisme, l'institution d'enquêtes conjointes et la coordination de la préparation des rapports. Le Comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale Le commissaire recommande, en outre, la création d'un comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale (CCEISN). Celui-ci serait chargé d'offrir un mécanisme de réception centralisé des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale d'organisations fédérales. Ce même comité veillerait à ce que les passerelles législatives établies entre les organismes d'examen indépendants fonctionnent bien et de faire rapport sur la reddition de comptes concernant les pratiques et les tendances dans le domaine de la sécurité nationale, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et libertés individuels. |
| DESCRIPTION | |
| Auteur | Dennis O'Connor: commissaire |
| Éditeur | Centre d'édition du Gouvernement du Canada |
| Année de parution | 2006 |
| Format | Couverture souple + Cédérom |
| Pages | 630 pages |
| ISBN ou No. de catalogue | CP32-88/2-2006F |
| Prix | 24.95$ |
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| Bilingual | No |
| Available in English | Yes: Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (Arar Commission): A New Review Mechanism for the RCMP's National Security Activities |
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| Dernière modification: 15 décembre 2006 |
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