Qui est responsable? Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery) |
| Cette Enquête a été déclenchée
à la suite des sérieuses problématiques soulevées
dans le Rapport de la vérificatrice générale à la
Chambre des communes concernant le programme de commandites et les
activités publicitaires du gouvernement du Canada. Selon ce Rapport, il
y aurait eu des accrocs au niveau des systèmes de contrôle
interne, un manque de documentation appropriée justifiant les
dépenses de fonds publics, le paiement de sommes d'argent importantes
à des intérêts privés sans contrepartie
équivalente, une violation systématique des règles
applicables incluant celles de la Loi sur la gestion des finances publiques,
l'absence d'un processus de sélection dans le choix des agences de
publicité, et un contournement du processus parlementaire. |
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| Selon le cadre de référence, qui est contenu dans le
décret, la Commission s'est vu attribuer un double mandat. Le premier
consiste pour la Commission à faire enquête et à faire
rapport sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par
les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice
générale du Canada de novembre 2003. Le deuxième invite la
Commission à formuler des recommandations au gouvernement du Canada,
d'après les faits révélés par l'enquête, en
vue de prévenir la mauvaise gestion des futurs programmes de commandites
et des futures activités publicitaires. John Gomery est juge de la Cour supérieure du Québec depuis plus de 21 ans. Ce document est rédigé par l'équipe de la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery). Publié par les Éditions du Gouvernement du Canada le 1 novembre 2005. |
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Le rapport de la phase 1 émanant des travaux de
la Commission Gomery est offert dans les formats suivants:
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| DESCRIPTIF | |||
| Éditeur | Les Éditions du Gouvernement du Canada | OU | Les Éditions du Gouvernement du Canada |
| Le rapport d'enquête Gomery | Synopsis | ||
| Année de parution | 2005 | 2005 | |
| Format | 3 volumes (incluant le synopsis) | Synopsis | |
| No de catalogue | CP32-86/2-2005F | CP32-86/1-2005F | |
| Prix | 49.95$ | 14.95$ | |
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| Bilingue | Non | Non | |
| Disponible en anglais | Commission of Inquiry into the Sponsorship Program and Advertising Activities (Gomery Commission) | ||
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| Dernière modification: 1 novembre 2005 |
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