|
|
La Loi encadrant l'obligation faite à
l'État de financer certains services juridiques (L.Q. 2010, c. 12) est
entrée en vigueur le 7 septembre 2010. En plus des modifications
à la Loi sur l'aide juridique et au Règlement sur l'aide
juridique, trois nouveaux règlements viennent compléter le champ
d'application de cette réforme administrative qui vise principalement
les mégaprocès.
Ce volume de format pratique et
économique regroupe les textes à jour de la nouvelle Loi sur
l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques, tous les règlements applicables, dont le tarif
applicable à la prestation de ces nouveaux services, ainsi qu'un index
analytique consolidé qui favorisera votre recherche à
l'intérieur de ce nouveau corpus législatif. |
 |
Aperçu de la table des matières:
- Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de
certains autres services juridiques, L.R.Q., c. A-14
- Règlement sur l'aide juridique, D. 1073-96,
(1996) 128 G.O. II, 5307 [c. A-14, r. 0.2]
- Règlement d'application de la Loi sur l'aide
juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, R.R.Q.,
1981, c. A-14, r. 1
- Règlement concernant le tarif des honoraires
et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains
services juridiques et concernant la procédure de règlement des
différends, A.M. 2960, (2010) 142 G.O. II, 3613A
- Règlement sur la reddition de comptes
concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires,
D. 700-2010, (2010) 142 G.O. II, 3607A
- Règlement d'application de certaines
dispositions du chapitre III de la Loi sur l'aide juridique et sur la
prestation de certains autres services juridiques, D. 701-2010, (2010) 142 G.O.
II, 3609A
- Index analytique
|
| DESCRIPTIF |
| Éditeur |
Éditions Yvon Blais |
| Année de parution |
2010 |
| Format |
Couverture souple |
| Nombre de pages |
123 pages |
| ISBN |
978-2-89635-548-8 |
| Prix |
14.95$ |
| |
 |
| Bilingue |
Non |
| Disponible en anglais |
Non |
|
©Publications Gouvernementales
2000-2012
615 Boul. René-Lévesque O, Bureau 520, Montréal, Québec, Canada H3B 1P5
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais:
1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com |
|
|
