Plusieurs conjoints de fait croient fermement qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes responsabilités que les couples mariés. Erreur! Sous l'angle du droit civil, les conjoints de fait sont considérés comme de purs étrangers l'un pour l'autre, peu importe la durée de leur cohabitation. Cette brochure contient l'information essentielle sur l'encadrement juridique de l'union de fait et sur les propriétés du contrat de vie commune. Vous y trouverez un modèle simple qui vous aidera à mettre sur papier les conditions de votre vie commune. La rédaction d'un contrat étant une opération complexe, ce modèle vous sera très précieux.

DESCRIPTIF
Auteur	Ministère de la Justice
Éditeur	Publications du Québec
Année de parution	2002
Format	Brochure
Nombre de pages	24 pages
ISBN ou No de catalogue	2-551-19573-X
Prix	4.95$
Bilingue	Non
Disponible en anglais	Oui: Cohabitation Contract

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