Les droits de garde, d'accès aux enfants doivent être entérinés par le tribunal. La pension alimentaire doit recevoir aussi l'aval du tribunal.
Cette brochure, Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent, fournira les informations nécessaires facilitant l'évaluation des impacts financiers et personnels. Ainsi, ces démarches respecteront l'application des dispositions de la loi prévue à cet effet.
