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Demande conjointe de
fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour
enfants à l'intention des conjoints de fait qui se
séparent |
Lorsque des conjoints de fait se
séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une
entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le
tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du
droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants.
Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact
personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions
trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde
et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants les
informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le
respect des dispositions de la loi. |
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