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Demande conjointe de
révision de mesures accessoires après un divorce, une
séparation de corps ou la dissolution d'une union civile
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Un jugement de corps, de divorce, de séparation,
de dissolution ou d'une union civile est prononcé par un tribunal.
Celui-ci statue sur certaines questions que l'on appelle les mesures
accessoires.
Celles-ci impliquent les notions suivantes: la garde des
enfants, la pension alimentaire et les droits de garde.
Ces mesures
accessoires peuvent faire l'objet d'une demande commnue de révision de
la part des titutlaires d'un jugement de corps, de divorce, de
séparation, de dissolution d'une union civile. |
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Pour obtenir la révision de ces dispostions,
il faut vous entendre sur toutes les questions soulevées par cette
démarche et présenter une demande conjointe au tribunal.
Cette brochure, Demande conjointe de révision de mesures
accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la
dissolution d'une union civile, vous fournira toutes les informations
pertinentes quant à l'amorce de cette étape. |
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