Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile |
| Un jugement de corps, de divorce, de séparation, de
dissolution ou d'une union civile est prononcé par un tribunal. Celui-ci
statue sur certaines questions que l'on appelle les mesures
accessoires. Celles-ci impliquent les notions suivantes: la garde des enfants, la pension alimentaire et les droits de garde. Ces mesures accessoires peuvent faire l'objet d'une demande commnue de révision de la part des titutlaires d'un jugement de corps, de divorce, de séparation, de dissolution d'une union civile. |
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| Pour obtenir la révision de ces dispostions, il faut vous
entendre sur toutes les questions soulevées par cette démarche et
présenter une demande conjointe au tribunal. Cette brochure, Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile, vous fournira toutes les informations pertinentes quant à l'amorce de cette étape. |
| DESCRIPTIF | |
| Éditeur | Publications du Québec |
| Année de parution | 2006 |
| Format | Couverture souple |
| Nombres de pages | 48 pages |
| ISBN ou No de catalogue | 2-551-19734-1 |
| Prix | 9.95$ |
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| Disponible en anglais | Oui: Joint Application for Review of Accessory Measures after a divorce, separation from bed and board or dissolution of a civil union |
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| Dernière modification: 8 novembre 2006 |
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