La demande conjointe en divorce sur projet d'accord |
| Quotidiennement, des personnes s'adressent à leur palais de
justice régional afin de connaitre les démarches requises pour
entreprendre une demande conjointe en divorce sur projet d'accord.. Simple en
apparence, cette formalité juridique interpelle les gens quant aux
impacts réels Seules, les personnes bien informées des conséquences légales de leur entente pourraient entreprendre une telle action. Celle-ci aura, à long terme, des conséquences importantes tant pour les individus qui se séparent que pour les enfants impliqués. |
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d'une négociation au moment d'un divorce. Toutefois, la brochure n'en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi. Si vous n'avez pas réussi votre mariage, La demande conjointe en divorce sur projet d'accord devrait vous permettre de ne pas rater votre divorce. Contient un modèle de projet d'accord contenant toutes les clauses pouvant faire l'objet de partage lors d'un divorce |
![]() |
| DESCRIPTIF | |
| Collection | La justice à votre portée |
| Éditeur | Ministère de la Justice Publications du Québec |
| Année de parution | 2006 |
| No.de pages | 76 pages |
| ISBN | 2-551-19729-5 |
| Prix | 9.95$ |
|
|
|
| Disponible en anglais | Oui: Joint application for divorce on a draft agreement |
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.
| Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus. |
| Dernière modification: 30 octobre 2006 |
| ©Publications Gouvernementales 2000-2008 1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7 Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com |