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La demande conjointe en
divorce sur projet d'accord |
Quotidiennement, des personnes s'adressent à
leur palais de justice régional afin de connaitre les démarches
requises pour entreprendre une demande conjointe en divorce sur projet
d'accord.. Simple en apparence, cette formalité juridique interpelle les
gens quant aux impacts réels
Seules, les personnes bien
informées des conséquences légales de leur entente
pourraient entreprendre une telle action. Celle-ci aura, à long terme,
des conséquences importantes tant pour les individus qui se
séparent que pour les enfants impliqués. |
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La demande conjointe en divorce sur
projet d'accord ne prétend pas répondre à toutes les
situations qui peuvent se présenter lors d'une négociation au
moment d'un divorce. Toutefois, la brochure n'en constitue pas moins un outil
qui aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les
implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le
respect des dispositions de la loi.
Si vous n'avez pas réussi
votre mariage, La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
devrait vous permettre de ne pas rater votre divorce. Contient un modèle
de projet d'accord contenant toutes les clauses pouvant faire l'objet de
partage lors d'un divorce. |
| DESCRIPTIF |
| Auteur |
Justice Québec (Coll. Justice
à votre portée) |
| Éditeur |
Les Publications du Québec |
| Année de parution |
2006 |
| Format |
Couverture souple |
| Nombre de pages |
76 pages |
| ISBN |
978-2-551-19729-3 |
| Prix |
9.95$ |
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| Disponible en anglais |
Oui: Joint
application for divorce on a draft agreement |
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