Publications Gouvernementales - image LES
PUBLICATIONS
GOUVERNEMENTALES

Publications Gouvernementales Faire une commande Voir panier Contactez-nous Cartes Livres Accueil

Mon mandat en cas d'inaptitude

Mon mandat en cas d'inaptitude s'adresse à toute personne majeure saine d'esprit. Il lui permet de désigner un mandataire qui verra à la protection de sa personne et à l'administration de ses biens, dans l'éventualité où une maladie ou un accident la priverait de ses facultés. Il contient les informations essentielles sur le choix du mandataire, les différentes clauses pouvant être incluses dans le mandat et son homologation. Mon mandat en cas d'inaptitude

Cette nouvelle édition contient un formulaire de huit pages entièrement revu visant à offrir au mandant un éventail plus grand d'éléments contribuant à sa protection.

Autres titres dans la même collection:

DESCRIPTIF
Auteur Curateur public
Éditeur Les Publications du Québec
Année de parution 2010
Format Couverture souple
Nombre de pages 21 pages
ISBN 978-2-551-19845-0
Prix 9.95$
  Ajouter au panier
Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: My Mandate in Case of Incapacity

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 17 mai 2010


Retour à la section:Guides pratiques

Accueil · Recherche · Nouveautés · Publications · Cartes · Commander · Courriel

©Publications Gouvernementales 2000-2012
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com