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Requête en vérification de testament

Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a reconduit, en assouplissant certaines règles, les trois formes de testament préalablement reconnues dans la version antérieure.

Outre le testament fait devant notaire, dit testament authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins.

Toutefois, pour s’assurer qu’un testament olographe ou qu’un testament devant témoins émane bien de la personne décédée et que les exigences de la loi ont été respectées, il doit être validé par le tribunal ou par un notaire. Il faudra donc faire procéder à sa vérification.
Requête en vérification de testament - Justice Québec
Dans cette brochure, on explique comment rédiger une requête en vérification de testament.

Autres titres dans la même collection:

DESCRIPTIF
Auteur Justice Québec
Éditeur Publications du Québec
Année de parution 2006
Nombre de pages 26 pages
ISBN 2-551-19727-9
Prix 9.95$
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Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: Application for the Probate of a Will

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Dernière modification: 14 février 2008

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