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Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et règlements 2012 / Codification bilingue

Immigration Act and Refugee Protection Act and Regulations 2012 / English-French Consolidation

Cet ouvrage constitue une codification bilingue de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de son règlement et de la législation connexe. Il s’agit d’un outil de travail qui aidera les praticiens du droit de l’immigration à satisfaire aux exigences édictées par les Règles de la Cour fédérale de 1998 relatives à l’obligation de reproduire, dans certains cas, les extraits des textes de loi et des règlements fédéraux cités dans leurs documents.
  • Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'
  • Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
  • Réglement sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés
  • Règles de la Section de l'immigration
  • Règles de la Section d'appel de l'immigration
  • Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut du réfugié)
  • Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
  • Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi
  • Décret précisant les responsabilités respectives du inistre de la Citoyenneté et de l'Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la loi
  • Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration
  • Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté
  • Règles de la section d'appel de l'immigration
  • Règles de la section du statut de réfugié
  • Règles de la section d'arbitrage
  • Cours fédérales, Loi sur les (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés
Législations québécoises:
  • Loi sur l'immigration au Québec
  • Règlement sur l'octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse
  • Règlement sur les services d'intégration linguistique
  • Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec
  • Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
  • Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
Le travail de révision tient compte de toutes les modifications jusqu'à la Gazette du Canada, Partie II, vol. 145:9 (27 avril 2011). La législation fédérale est à jour au 12 mai 2011.

Le travail de révision tient compte de toutes les modifications jusqu'à la Gazette officielle du Québec: Partie 2, Lois et règlements, volume 143:19 (11 mai 2011). La législation québécoise est à jour au 11 mai 2011. Veuillez prendre note qu'une mise à jour législative a été insérée dans le document, suite à la parution de cette édition.

Il s'agit d'une publication annuelle. L'édition 2012 est disponible depuis septembre 2011.
The Immigration and Refugee Protection Act and Regulations 2012 is a bilingual consolidation of the Immigration and Refugee Protection Act and related legislation. It is a working tool that will assist immigration law practitioners in meeting the requirements of the Federal Court Rules, 1998, that provide, in specified circumstances, that extracts of federal statutes and regulations cited in certain court documents be produced in both official languages.

Inside you will find:
  • Table of Contents in English and in French
  • Immigration and Refugee Protection Act and Regulations
  • Balanced Refugee Reform Act
  • Bill C-11
  • Bill C-35
  • Refugee Protection Division Rules
  • Immigration Division Rules
  • Immigration Appeal Division Rules
  • Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board)
  • Protection of Passenger Information Regulations
  • Immigration Investigation Regulations
  • Citizenship Fees Remission Order
  • Immigration Appeal Division Rules (former act)
  • Convention Refugee Determination Division Rules
  • Adjudication Division Rules (former act)
Also included:
  • Federal Court Act (selected sections)
  • Federal Court Rules (selected sections)
  • Federal Court Immigration and Refugee Protection Rules
  • An Act Respecting Immigration to Québec
  • Regulation respecting the granting of loans to foreign nationals in a particularly distressful situation
  • Regulation respecting linguistic interpretation services
  • Rules of procedure of the Administrative Tribunal of Québec
  • Regulation respecting the selection of foreign nationals
  • Terms and conditions governing the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Relations internationales
  • Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals
The federal legislation in this consolidation is current to Canada Gazette Part II vol. 145:9 (April 27, 2011). The Quebec legislation is current to Gazette officielle du Québec, Part 2, vol. 143:19 (May 11, 2011). Note: A separately printed August 2011 Legislative Supplement is included incorporating legislative developments since the printing of this edition.

Please note: An alternate version of the Immigration and Refugee Protection Act, available only in English, is The Annotated Immigration and Refugee Protection Act of Canada (edited and annotated by Goslett & Caruso), which includes interpretations of case law.

This is an annual publication. The 2012 edition was released August 2011

DESCRIPTIF
Éditeur Carswell
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 917 pages
ISBN 978-0-7798-3563-8
Prix 69.00$
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Dernière modification: 21 octobre 2011


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