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Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et règlements 2010, Codification bilingue

Immigration Act and Refugee Protection Act and Regulations 2010, English-French Consolidation

Cet ouvrage constitue une codification bilingue de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de son règlement et de la législation connexe. Il s’agit d’un outil de travail qui aidera les praticiens du droit de l’immigration à satisfaire aux exigences édictées par les Règles de la Cour fédérale de 1998 relatives à l’obligation de reproduire, dans certains cas, les extraits des textes de loi et des règlements fédéraux cités dans leurs documents.
  • Loi sur l Immigration et la protection des réfugiés
  • Réglement sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Règles de la Section de la protection des réfugiés
  • Règles de la section de l'immigration
  • Règles de la section d'appel de l'immigration
  • Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
  • Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
  • Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration
  • Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté
  • Règles de la section du statut de réfugié
  • Règles de la section d'appel de l'immigration (ancienne loi)
  • Règles de la section du statut de réfugié (ancienne loi)
  • Règles de la section d'arbitrage (ancienne loi)
  • Loi sur les Cours fédérales (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés
La législation fédérale est à jour au 10 juin 2009.

Législations québécoises:
  • Loi sur l'immigration au Québec
  • Règlement sur l'octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse
  • Règlement sur les services d'intégration linguistique
  • Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec
  • Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
  • Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
La législation québécoise est à jour au 8 juin 2009.

Veuillez prendre note: Les modifications relatives au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227 visent notamment à simplifier la procédure en vigueur, puisque l’élimination de la nécessité d’être admis à un point d’entrée permettra aux étrangers titulaires d’un statut de résident temporaire valide au Canada d’obtenir plus facilement la résidence permanente. Ces modifications ont pour objet de faciliter l’attribution de la résidence permanente aux membres de la catégorie du regroupement familial et à ceux de la catégorie économique.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a également été modifié en vue de créer la catégorie de l’expérience canadienne et de définir les critères de sélection qui y correspondent. La catégorie de l’expérience canadienne vise à faciliter la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente de certains travailleurs et étudiants étrangers temporaires, et ainsi aider à attirer et à retenir des travailleurs qualifiés. La sélection reposera sur un système « réussite-échec » et non sur un système de points comme c’est le cas pour le Programme fédéral des travailleurs qualifiés.

Enfin, puisque le Canada est le pays hôte des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, des modifications ont été apportées au règlement pour faciliter l’entrée des étrangers qui sont définis par le Comité international olympique comme étant les membres de la famille olympique ou paralympique.

En vertu de ces modifications, pour obtenir un permis de travail ou un visa de résident temporaire pour entrées multiples, le membre de la famille olympique ou paralympique doit d’abord avoir été approuvé à des fins d’accréditation par le COVAN, ce qui confirme la raison pour laquelle l’intéressé souhaite entrer au Canada. Selon les estimations, près de 7000 étrangers appartenant à la famille olympique ou paralympique verront leur demande traitée en vertu de ces dispositions réglementaires. Comme ces dispositions réglementaires ont été conçues uniquement pour les Jeux de 2010, elles sont assorties d’une disposition de temporarisation qui en assurera l’abrogation. Ces dispositions réglementaires seront abrogées le 22 avril 2010.


The Immigration and Refugee Protection Act and Regulations 2010 is a bilingual consolidation of the Immigration and Refugee Protection Act and related legislation. It is a working tool that will assist immigration law practitioners in meeting the requirements of the Federal Court Rules, 1998, that provides, in specified circumstances, that extracts of federal statutes and regulations cited in certain court documents be produced in both official languages.

This edition includes all amendments to the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations up to June 10, 2009.
Inside you will find:
  • Table of Contents in English and in French
  • Immigration and Refugee Protection Act and Regulations
  • Refugee Protection Division Rules
  • Immigration Division Rules
  • Immigration Appeal Division Rules
  • Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board)
  • Protection of Passenger Information Regulations
  • Immigration Investigation Regulations
  • Citizenship Fees Remission Order
  • Immigration Appeal Division Rules (former act)
  • Convention Refugee Determination Division Rules
  • Adjudication Division Rules (former act)
Also included:
  • Federal Court Act (selected sections)
  • Federal Court Rules (selected sections)
  • Federal Court Immigration and Refugee Protection Rules
  • An Act Respecting Immigration to Québec
  • Regulation respecting the granting of loans to foreign nationals in a particularly distressful situation
  • Regulation respecting linguistic interpretation services
  • Rules of procedure of the Administrative Tribunal of Québec
  • Regulation respecting the selection of foreign nationals
  • Terms and conditions governing the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Relations internationales
  • Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals
The federal legislation in this consolidation is current to Canada Gazette Part II vol. 143:12 (June 10, 2009). The Quebec legislation is current to Gazette officielle du Québec, Part 2, vol. 141:22A (July 8, 2009).

Please note: Amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations SOR/2002-227 include amendments designed to streamline existing processes to facilitate the acquisition of permanent resident status for foreign nationals who have valid temporary resident status in Canada without having to be admitted at a port of entry. These amendments are intended to facilitate the granting of permanent residence to members of the family class, and of the economic class.

The Immigration and Refugee Protection Regulations have also been amended to create the new Canadian Experience class and to describe the requirements for selection under this class. The CEC will facilitate the transition from temporary to permanent residence for certain temporary foreign workers and foreign students, therefore helping to attract and retain qualified workers. Selection will be based on a pass/fail system and not a points system, as under the Federal Skilled Worker Program.

Finally, as host country for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games, amendments to the regulations facilitate the entry of foreign national “Olympic/Paralympic Family Members” (OFM/PFM), as defined by the International Olympic Committee. The regulations specify that in order to be issued a multiple-entry temporary resident visa and/or a work permit, OFM/PFM must first be approved for accreditation by VANOC, thereby confirming their purpose for entering Canada. It is estimated that nearly 7000 foreign national OFM/PFM will be processed under these Regulations. As these regulatory amendments have been designed for the 2010 Games only, a sunset clause is included to repeal these Regulations. These Regulations will be repealed on April 22, 2010.

Please note: An alternate version of the Immigration and Refugee Protection Act, available only in English, is The Annotated Immigration and Refugee Protection Act of Canada (edited and annotated by Goslett & Caruso), which includes interpretations of case law.

This is an annual publication. The 2010 edition was released August 2009.

DESCRIPTIF
Éditeur Carswell
Année de parution 2009
Format Couverture souple
Nombre de pages 854 pages
ISBN 978-0-7798-2038-2
Prix 67.00$
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Dernière modification: 14 janvier 2010

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