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Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et règlements 2008 / Codification bilingue

Immigration Act and Refugee Protection Act and Regulations 2008 / English-French Consolidation
Cet ouvrage constitue une codification bilingue de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de son règlement et de la législation connexe. Il s’agit d’un outil de travail qui aidera les praticiens du droit de l’immigration à satisfaire aux exigences édictées par les Règles de la Cour fédérale de 1998 relatives à l’obligation de reproduire, dans certains cas, les extraits des textes de loi et des règlements fédéraux cités dans leurs documents. Voici ces règles:
  • Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'
  • Réglement sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Règles de la section de l'immigration
  • Règles de la section d'appel de l'immigration
  • Règles de la section du statut de réfugié
  • Règles de la section d'arbitrage
  • Règles sur le serment professionel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
  • Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers
  • Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration
  • Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté
  • Règles de la section d'appel de l'immigration (ancienne loi)
  • Règles de la section du statut de réfugié (ancienne loi)
  • Règles de la section d'arbitrage (ancienne loi)
  • Cours fédérales, Loi sur les (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales (Extraits)
  • Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés
Législations québécoises:
  • Loi sur l'immigration au Québec
  • Règlement sur l'octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse
  • Règlement sur les services d'intégration linguistique et sur l'assistance financière
  • Règles de preuve, de procédure et de pratique du Tribunal administratif du Québec
  • Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
  • Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des relations internationales
  • Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers

La législation fédérale est à jour au 13 juin 2007.
La législation québécoise est à jour au 27 juin 2007.

Il s'agit d'une publication annuelle. L'édition 2008 a été publié en septembre 2007.
The Immigration and Refugee Protection Act and Regulations 2008 is a bilingual consolidation of the Immigration and Refugee Protection Act and related legislation. It is a working tool that will assist immigration law practitioners in meeting the requirements of the Federal Court Rules, 1998, that provide, in specified circumstances, that extracts of federal statutes and regulations cited in certain court documents be produced in both official languages. This edition includes all amendments to the Immigration and Refugee Protection Act and Regulations up to June, 2007. Also new to this edition are the Immigration Investigation Regulation and the Citizenship Fees Remission Order.

Inside you will find:
  • Table of Contents in English and in French
  • Immigration and Refugee Protection Act and Regulations
  • Refugee Protection Division Rules
  • Immigration Division Rules
  • Immigration Appeal Division Rules
  • Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (Immigration and Refugee Board)
  • Protection of Passenger Information Regulations
  • Immigration Investigation Regulations
  • Citizenship Fees Remission Order
  • Immigration Appeal Division Rules (former act)
  • Convention Refugee Determination Division Rules
  • Adjudication Division Rules (former act)
Also included:
  • Federal Court Act (selected sections)
  • Federal Court Rules (selected sections)
  • Federal Court Immigration and Refugee Protection Rules
  • An Act Respecting Immigration to Québec
  • Regulation respecting the granting of loans to foreign nationals in a particularly distressful situation
  • Regulation respecting linguistic interpretation services and financial assistance
  • Rules of proof, procedure, and practice of the Administrative Tribunal of Québec
  • Regulation respecting the selection of foreign nationals
  • Terms and Conditions Governing the Signing of Certain Deeds, Documents or Writings of the Ministère des Relations Internationales
  • Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals
The federal legislation in this consolidation is current to Canada Gazette Part II vol. 141:12 (June 13, 2007). The Quebec legislation is current to Gazette officielle du Québec, vol. 139:26 (June 27, 2007).

This is an annual publication. The 2008 edition was released September 2007.

DESCRIPTIF
Éditeur Carswell
Année de parution 2007
Format Couverture souple
Nombre de pages 840 pages
ISBN 978-0-7798-1219-6
Prix 61.00$
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Bilingue Oui

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Dernière modification: 4 octobre 2007
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