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L'appel à la cour du
Québec d'une décision de la Régie du
logement |
L'appel à la cour du Québec d'une
décision de la Régie du logementaborde l'aspect
procédural touchant l'appel d'une décision de la Régie du
logement de même que les divers critères à respecter pour
obtenir la permission d'appeler d'une décision de la Régie du
logement suivant l'article 91 de la loi sur la Régie du
logement.
La dernière partie de L'appel à la cour du
Québec d'une décision de la Régie du logementaborde
spécifiquement une question actuellement controversée au sein de
la Cour du Québec, soit l'application de l'analyse relative à la
norme de contrôle, antérieurement connue sous le vocable d'analyse
pragmatique et fonctionnelle, à l'égard d'une décision de
la Régie du logement.
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Au sujet de l'auteur:
Denis Lamy
est bachelier en droit de l'Université Laval, Admis au Barreau du
Québec en 1986, il exerce sa profession en cabinet privé. Son
champ de pratique est principalement orienté en droit du logement. De
2004 à 2006, il a publié chez Wilson & Lafleur, plusieurs
ouvrages sur ce sujet. |
| DESCRIPTIF |
| Auteur |
Denis Lamy |
| Éditeur |
Wilson & Lafleur |
| Année de parution |
2010 |
| Format |
Couverture rigide |
| ISBN |
978-2-89127-992-5 |
| Nombre de pages |
636 pages |
| Prix |
69.95$ |
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| Bilingue |
Non |
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