Les Publications du Québec
Bail de logement incluant l'annexe Services aux personnes âgées ou handicapéesFormulaire obligatoire de la Régie du logement |
| Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire obligatoire Bail de
logement doit être utilisé pour tout bail de logement, qu'il
s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en
copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. Le
formulaire Bail de logement doit aussi être rempli pour la
location de services (par ex., conciergerie, transport), d'accessoires (par
ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de
dépendances (par ex., garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont
pas déjà compris dans le bail. Le formulaire Bail de
logement est offert en double exemplaire. Lorsque des services particuliers sont offerts à des personnes âgées ou handicapées, on doit remplir, en plus du bail de logement, une annexe Services aux personnes âgées ou handicapées, incluse dans le formulaire obligatoire de logement. |
| DESCRIPTIF | |
| Éditeurs | Régie du Logement du Québec Les Publications du Québec |
| Format | Formulaire |
| ISBN | EOQ33936 |
| Prix | 1.99$ |
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| Bilingue | Non |
| Disponible en anglais | Oui: Lease of a Dwelling including the Schedule for Services for the Elderly or Handicapped |
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| Dernière modification: 10 mai 2007 |
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