|
|
Bail de logement incluant
l'annexe Services aux personnes âgées ou
handicapées
Formulaire obligatoire de la
Régie du logement |
Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire obligatoire
Bail de logement doit être utilisé pour tout bail de
logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en
copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. Le
formulaire Bail de logement doit aussi être rempli pour la
location de services (par ex., conciergerie, transport), d'accessoires (par
ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de
dépendances (par ex., garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont
pas déjà compris dans le bail. Le formulaire Bail de
logement est offert en double exemplaire.
Lorsque des services
particuliers sont offerts à des personnes âgées ou
handicapées, on doit remplir, en plus du bail de logement, une annexe
Services aux personnes âgées ou handicapées, incluse
dans le formulaire obligatoire de logement. |
|
©Publications Gouvernementales
2000-2012
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B
3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais:
1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com |
|
|
