Les Publications du Québec
Bail d'un logement dans une coopérativeFormulaire obligatoire de la Régie du logement |
| Depuis le 1er septembre 1996, on doit utiliser ce formulaire qu'est le Bail d'un logement dans une coopérative: Formulaire obligatoire de la Régie du logement, pour le bail d'un logement loué dans une coopérative. On doit aussi l'utiliser pour la location de services (par ex., conciergerie ou transport), d'accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière, salle de lavage), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail du logement. Ce formulaire est offert en double exemplaire. |
| DESCRIPTIF | |||
| Éditeurs | Régie du logement du
Québec Les Publications du Québec |
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| Format | Formulaire | ||
| ISBN | EOQ33932 | ||
| Prix | 1.99$ | ||
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| Bilingue | Non | ||
| Disponible en anglais | Oui: Lease of a Dwelling in a Cooperative | ||
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| Dernière modification: 28 février 2008 |
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