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Bail de logement

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail est obligatoire pour toute location soit d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. Le formulaire de bail doit aussi être rempli pour la location de services (par ex., conciergerie, transport), d'accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le bail. Le formulaire de bail est offert en double exemplaire. Il existe aussi des formulaires de bail pour coopératives et avec annexes pour personnes agées ou handicapées. Les mêmes formulaires sont disponibles en anglais.

Version informatisée, 5 mentions

Chaque paquet contient un cédérom permettant de remplir et d'imprimer la première page du bail (partie négociable) et 5 exemplaires de la deuxième partie du bail (les mentions). Cette version convient à la fois au Bail de logement et au Bail de logement incluant l'annexe pour services offerts aux personnes âgées ou handicapées.

Configuration nécessaire:
  • environnement Windows 95 ou plus
  • 16 Mo de mémoire vive
  • 10 Mo d'espace disque

Version informatisée, 25 mentions

Chaque paquet contient un cédérom permettant de remplir et d'imprimer la première page du bail (partie négociable) et 25 exemplaires de la deuxième partie du bail (les mentions).

Cette version convient à la fois au Bail de logement et au Bail de logement incluant l'annexe pour services offerts aux personnes âgées ou handicapées.

Tous les achats de logiciels et/ou de cédéroms sont finaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de remboursement.

DESCRIPTIF    
Description No de catalogue Éditeur Prix  
Bail de logement EOQ33934 Régie du Logement du Québec 1.99$ Ajouter au panier
Bail version informatique, 5 mentions EOQ36853 Régie du Logement du Québec 9.95$ Ajouter au panier
Bail version informatique, 25 mentions EOQ36864 Régie du Logement du Québec 49.75$ Ajouter au panier
Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: Lease of a Dwelling

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Dernière modification: 28 février 2008

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