Bail de logement

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail est obligatoire pour toute location soit d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. Le formulaire de bail doit aussi être rempli pour la location de services (par ex., conciergerie, transport), d'accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le bail. Le formulaire de bail est offert en double exemplaire. Il existe aussi des formulaires de bail pour coopératives et avec annexes pour personnes agées ou handicapées. Les mêmes formulaires sont disponibles en anglais.

Version informatisée, 5 mentions

Chaque paquet contient un cédérom permettant de remplir et d'imprimer la première page du bail (partie négociable) et 5 exemplaires de la deuxième partie du bail (les mentions). Cette version convient à la fois au Bail de logement et au Bail de logement incluant l'annexe pour services offerts aux personnes âgées ou handicapées.

Configuration nécessaire:

environnement Windows 95 ou plus
16 Mo de mémoire vive
10 Mo d'espace disque

Version informatisée, 25 mentions

Chaque paquet contient un cédérom permettant de remplir et d'imprimer la première page du bail (partie négociable) et 25 exemplaires de la deuxième partie du bail (les mentions).

Cette version convient à la fois au Bail de logement et au Bail de logement incluant l'annexe pour services offerts aux personnes âgées ou handicapées.

Tous les achats de logiciels et/ou de cédéroms sont finaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de remboursement.

DESCRIPTIF
Description	No de catalogue	Éditeur	Prix
Bail de logement	EOQ33934	Régie du Logement du Québec	1.99$
Bail version informatique, 5 mentions	EOQ36853	Régie du Logement du Québec	9.95$
Bail version informatique, 25 mentions	EOQ36864	Régie du Logement du Québec	49.75$
Bilingue	Non
Disponible en anglais	Oui: Lease of a Dwelling

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Retour à la section: Immobilier

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 28 février 2008

©Publications Gouvernementales 2000-2008
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com