|
|
Bail de
logement
Formulaire obligatoire
de la Régie du logement |
Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de
bail est obligatoire pour toute location soit: d'une chambre, d'un
appartement, d'un appartement en copropriété divise
(condominium), d'une maison, etc. Le formulaire de bail doit aussi
être rempli pour la location de services (par ex.: conciergerie,
transport), d'accessoires (par ex: meubles, réfrigérateur,
cuisinière), de dépendances (par ex: garage, remise,
stationnement); si ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le
bail.
Le bail est un contrat de location conclu entre un
propriétaire et un locataire afin de définir leus engagements
respectifs concernant un logement. Il comprend deux parties |
Version
informatisée, 5 mentionsCet emballage contient cinq
exemplaires de la deuxième partie du vois, soit les Mentions du
bail.
Vous pouvez télécharger gratuitement la
première partie du bail (partie négociable) en accédant au
site Internet des Publications du Québec. La
deuxième partie du bail est toujours vendue en version imprimée.
Vous pouvez vous la procurer à partir de la présente page (voir
plus bas) ou directement à notre librairie de Montréal.
- Y inclus l'annexe Services aux personnes
âgées ou handicapées
Cette annexe fait aussi partie de la version
que vous allez télécharger sur le site des Publications du
Québec.
Configuration nécessaire:
- Système d'exploitation Windows
- Connexion à Internet
|
Version
informatisée, 25 mentionsCet emballage contient 25
exemplaires de la deuxième partie du bail, soit les Mentions du
bail.
Vous pouvez télécharger gratuitement la
première partie du bail (partie négociable) en accédant au
site Internet des Publications du Québec. La
deuxième partie du bail est toujours vendue en version imprimée.
Vous pouvez vous la procurer à partir de la présente page (voir
plus bas) ou directement à notre librairie de Montréal.
- Y inclus l'annexe Services aux personnes
âgées ou handicapées
Cette annexe fait aussi partie de la version
que vous allez télécharger sur le site des Publications du
Québec.
Configuration nécessaire:
- Système d'exploitation Windows
- Connexion à Internet
|
Tous les achats de logiciels et/ou de
cédéroms sont finaux. Pour plus d’informations, veuillez
consulter notre politique de remboursement.
|
| DESCRIPTIF
|
| Description |
No de catalogue |
Éditeur |
Prix |
|
| Bail de logement |
33934 |
Régie du Logement du
Québec |
1.99$ |
 |
| Bail version informatique, 5
mentions |
50963 |
Régie du Logement du
Québec |
9.95$ |
|
| Bail version informatique, 25
mentions |
50964 |
Régie du Logement du
Québec |
49.75$ |
|
| Bilingue |
Non |
| Disponible en anglais |
Oui: Lease of a Dwelling |
Si vous avez des questions,
n'hésitez pas à communiquer avec nous
par courriel.
Les prix et la
disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais
d'expédition et les taxes sont en sus.
Dernière
modification: 6 juin 2011
Accueil · Recherche · Nouveautés · Publications · Cartes · Commander ·
Courriel |
|
©Publications Gouvernementales
2000-2012
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B
3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais:
1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com |
|
|
