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Bail de logement

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail est obligatoire pour toute location soit: d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. Le formulaire de bail doit aussi être rempli pour la location de services (par ex.: conciergerie, transport), d'accessoires (par ex: meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex: garage, remise, stationnement); si ceux-ci ne sont pas déjà inclus dans le bail.

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leus engagements respectifs concernant un logement. Il comprend deux parties

Version informatisée, 5 mentions

Cet emballage contient cinq exemplaires de la deuxième partie du vois, soit les Mentions du bail.

Vous pouvez télécharger gratuitement la première partie du bail (partie négociable) en accédant au site Internet des Publications du Québec. La deuxième partie du bail est toujours vendue en version imprimée. Vous pouvez vous la procurer à partir de la présente page (voir plus bas) ou directement à notre librairie de Montréal.
  • Y inclus l'annexe Services aux personnes âgées ou handicapées
Cette annexe fait aussi partie de la version que vous allez télécharger sur le site des Publications du Québec.

Configuration nécessaire:
  • Système d'exploitation Windows
  • Connexion à Internet

Version informatisée, 25 mentions

Cet emballage contient 25 exemplaires de la deuxième partie du bail, soit les Mentions du bail.

Vous pouvez télécharger gratuitement la première partie du bail (partie négociable) en accédant au site Internet des Publications du Québec. La deuxième partie du bail est toujours vendue en version imprimée. Vous pouvez vous la procurer à partir de la présente page (voir plus bas) ou directement à notre librairie de Montréal.
  • Y inclus l'annexe Services aux personnes âgées ou handicapées
Cette annexe fait aussi partie de la version que vous allez télécharger sur le site des Publications du Québec.

Configuration nécessaire:
  • Système d'exploitation Windows
  • Connexion à Internet


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DESCRIPTIF    
Description No de catalogue Éditeur Prix  
Bail de logement 33934 Régie du Logement du Québec 1.99$ Ajouter au panier
Bail version informatique, 5 mentions 50963 Régie du Logement du Québec 9.95$ Ajouter au panier
Bail version informatique, 25 mentions 50964 Régie du Logement du Québec 49.75$ Ajouter au panier
Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: Lease of a Dwelling

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 6 juin 2011


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