Écrit obligatoire en cas de bail verbal

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Écrit obligatoire en cas de bail verbal

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Lorsque le bail est conclu verbalement, le propriétaire doit remettre au locataire le formulaire intitulé Écrit obligatoire en cas de bail verbal, qui est en vente en double exemplaire.

DESCRIPTIF
Éditeurs	Régie du logement du Québec Les Publications du Québec
Format	Formulaire
ISBN	EOQ33938
Prix	1.99$

Bilingue	Non
Disponible en anglais	Oui: Mandatory Writing in the Case of an Oral Lease

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Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 10 mai 2007

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