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Écrit obligatoire en cas de bail verbal

Formulaire obligatoire de la Régie du logement

Lorsque le bail est conclu verbalement, le propriétaire doit remettre au locataire le formulaire intitulé Écrit obligatoire en cas de bail verbal, qui est en vente en double exemplaire.

DESCRIPTIF
Éditeurs Régie du logement du Québec
Les Publications du Québec
Format Formulaire
ISBN EOQ33938
Prix 1.99$
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Bilingue Non
Disponible en anglais Oui: Mandatory Writing in the Case of an Oral Lease

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Dernière modification: 10 mai 2007

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