Courtage immobilier

• Les interrogations et les impacts de la nouvelle loi et de ses règlements
• Le droit transitoire
• Le nouveau rôle de l'OACIQ
• Le rôle et les obligations des intervenants du domaine
• Les sanctions possibles en cas de manquement
• Les modifications aux formulaires

• Les différents acteurs du courtage immobilier au Québec
• L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier au Québec ("OACIQ")
• Le courtier immobilier ou hypothécaire
• L'agence immobilière ou hypothécaire
• Le franchiseur
• Les chambres immobilières, la Fédération des chambres immobilières du Québec et l'Association canadienne de l'immeuble ("ACI")
• Le client vendeur ou le "client-inscripteur"
• Le client acheteur
• L'encadrement légal et réglementaire du courtage immobilier
• La législation et la réglementation particulières au courtage immobilier au Québec
• En matière de droit civil au Québec: le Code civil du Québec
• En matière de droit criminel au Québec: Le Code criminel
• Les outils propres au courtage immobilier: ce que les services de courtage immobilier apportent de particulier
• Les formulaires obligatoires Les services d'inscription multiples Système inter-agences® (SIA® / MLS®)
• L'interprétation du contrat de courtage immobilier
• Le contrat de courtage immobilier comme un contrat de service ou de mandat
• Le contrat de courtage immobilier comme contrat de consommation ou d'adhésion

• Les obligations des titulaires de permis
• Les obligations entre les titulaires de permis et le client acheteur
• Les obligations du client vendeur envers le titulaire de permis
• L'obligation de collaboration ou de coopération
• L'obligation d'information
• Le paiement de la rétribution
• Les obligations entre le courtier immobilier et l'agence immobilière qu'il représente
• Les obligations de l'agence immobilière envers ses courtiers immobiliers
• Les obligations du courtier immobilier envers son agence immobilière
• Les obligations des agences immobilières et des courtiers immobiliers entre eux
• L'obligation de collaboration
• Les obligations particulières du courtier hypothécaire

• L'éventail des relations juridiques et contractuelles entre les différents acteurs du courtage immobilier
• Le contrat liant l'agence immobilière et le courtier immobilier
• La pratique des sous-contrats en matière de courtage immobilier
• Le contrat de courtage immobilier pour la vente ou la location d'un immeuble
• Qualification juridique du contrat de courtage immobilier : distinction entre le contrat de service et le contrat de mandat
• La relation juridique entre un courtier immobilier et un client acheteur
• La relation juridique liant le titulaire de permis à un client acheteur "non représenté" par un courtier immobilier collaborateur
• La relation juridique liant le titulaire de permis à un client acheteur "représenté" par un courtier immobilier collaborateur
• La relation juridique entre l'agence immobilière ou le courtier immobilier collaborateur à l'égard d'un client acheteur
• Le contrat liant le titulaire de permis collaborateur et le titulaire de permis inscripteur
• Le contrat liant l'agence immobilière ou le courtier immobilier à une chambre immobilière

• Les fonctions des différents domaines du droit
• Le droit civil
• Le droit disciplinaire
• Le droit pénal réglementaire
• Le droit criminel
• La sanction de la conduite fautive et les recours disponibles aux parties suivant le droit civil
• L'exécution en nature de l'obligation
• L'exécution de l'obligation en équivalent: les recours en responsabilité civile
• Le recours fondé sur l'enrichissement sans cause
• Le recours en nullité du contrat de courtage
• Le recours à la résiliation du contrat de courtage
• La possibilité de mise "hors-marché" de la propriété
• Le contrat de courtage immobilier comme étant un "contrat relationnel"
• La justification à la répression criminelle de la conduite fautive du courtier immobilier
• La nature des comportements du courtier immobilier sanctionnés par le droit criminel
• Conclusion
• Annexes
• Les formulaires obligatoires

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