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Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières annotée et
commentée |
Les droits de mutation constituent un sujet de la plus
haute importance pour les praticiens du droit immobilier, avocats et notaires,
ainsi que pour les officiers municipaux. La Loi concernant les droits sur
les mutations immobilières annotée et commentée vient
ici faciliter leur travail en rassemblant dans un même ouvrage
l'abondante jurisprudence sur le sujet.
En effet, au Québec,
toute transaction portant sur un transfert d'immeuble exige une analyse en
regard des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières et peut soulever diverses questions. S'agit-il d'un
transfert au sens de la loi? Quelle est la base d'imposition applicable?
S'agit-il d'un transfert exonéré? S'agit-il d'un cas assujetti au
paiement d'un droit supplétif? |
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La Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières annotée et commentéeregroupe les
décisions pertinentes pouvant être associées à
chaque article, alinéa ou paragraphe spécifique de la loi. Il
comporte également un rappel systématique des termes
définis et des dispositions connexes contenues dans d'autres textes
législatifs. À ces annotations, s'ajoutent les commentaires de
l'auteur sur chaque disposition.
Le tout est complété par
la version intégrale et bilingue des textes législatifs et
réglementaires ainsi que par un recensement des dispositions d'exception
réparties dans diverses lois d'intérêt public ou
privé.
Il va sans dire que la première loi annotée
et commentée sur ce sujet deviendra vite un outil de
référence incontournable pour les professionnels du droit
immobilier.
La législation est à jour au 1er avril 2010
et les annotations jurisprudentielles au 1er mars 2010. |
| DESCRIPTIF |
| Auteur |
Me Marc Lalonde |
| Éditeur |
Éditions Yvon Blais |
| Année de parution |
2010 |
| Format |
Couverture souple |
| ISBN |
978-2-89635-500-6 |
| Nombre de pages |
230 pages |
| Prix |
49.95$ |
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| Bilingue |
Partiellement. Le texte de la Loi
concernant les droits sur les mutations immobilières annotée et
commentée, ainsi que ses réglements sont bilingues. |
| Disponible en anglais |
Non |
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