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Mandatory Writing in the case of an Oral Lease

Régie du logement Mandatory Form

When a lease is agreed upon verbally, the landlord must give the tenant a form entitled Mandatory Writing in the Case of an Oral Lease, which comes in two copies.

DESCRIPTION
Publishers Régie du logement du Québec
Les Publications du Québec
Format Printed Form
Catalogue No. EOQ33939
Price 1.99$
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Bilingual No
Available in French Yes: Écrit obligatoire en cas de bail verbal

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Dernière modification: 10 mai 2007


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