Publications Gouvernementales Placer la commande Voir panier Ecrivez-nous Cartes Livres Recherche Accueil

Code criminel / Codification bilingue 2011

Criminal Code French / English Consolidation 2011
L'édition 2011 du Code criminel - Codification bilingue est le Code criminel de poche. Celui-ci contient les versions française et anglaise de la législation. L'ouvrage inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu'au 1er juillet 2009.

En un seul volume, vous trouverez: 		Code criminel: Codification bilingue / Criminal Code: Fench/English Consolidation 2011
  • le Code criminel
  • la Charte canadienne des droits et libertés
  • la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
  • la Loi sur les armes à feu
  • la Loi sur le casier judiciaire
  • la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • la Loi sur l'extradition
  • la Loi sur l'identification des criminels
  • la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • la Loi d'interprétation (Canada)
  • la Loi sur la preuve (Canada)
  • la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • la Loi sur la protection de la jeunesse
  • le Règlement des cours municipales
  • le Règlement de la Cour du Québec
  • les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)
  • les Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
  • un index analaytique
La législation est à jour au 1er juillet 2010.

The Criminal Code - French / English Consolidation is the Code criminel de poche that compiles the French and English versions of the legislation. The book includes all the amendments to the Criminal Code and the related statutes, up to date as of July 1, 2010.

This book includes:
  • the Criminal Code
  • the Canadian Charter of Human Rights and Freedom
  • the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)
  • the Firearms Act
  • the Criminal Records Act
  • the Corrections and Conditional Release Act
  • the Controlled Drugs and Substances Act
  • the Extradition Act
  • the Identification of Criminals Act
  • the DNA Identification Act
  • the Sex Offender Information Registration Act
  • the Interpretation Act (Canada)
  • the Canada Evidence Act
  • the Youth Criminal Justice Act
  • the Youth Protection Act
  • the Rules of the municipal courts
  • the Regulation of the Court of Quebec
  • the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)
  • the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters in
  • an analytical index
The legislation is up to date as of July 1, 2010.

DESCRIPTIF
Éditeur Carswell
Année de parution 2010
Format Couverture souple
Nombre de pages 2340 pages
ISBN 978-0-7798-1932-4
Prix 36.95$
  Ajouter au panier
Bilingue Oui

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Retour à la section: Ouvrages juridiques: Civil, criminel et pénal

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.
Dernière modification: 19 août 2010
©Publications Gouvernementales 2000-2010
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com