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Code criminel / Codification bilingue 2012

Criminal Code French / English Consolidation 2012

L'édition 2012 du Code criminel - Codification bilingue est le Code criminel de poche. Celui-ci contient les versions française et anglaise de la législation. L'ouvrage inclut toutes les modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes jusqu'au 1er juillet 2011.

En un seul volume, vous trouverez:
Code criminel Codification bilingue 2012 / Criminal Code
  • Code criminel
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
  • Loi sur les armes à feu
  • Modifications à la Loi sur le casier judiciaire
  • Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur l'extradition
  • Loi sur l'identification des criminels
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi d'interprétation (Canada)
  • Loi sur la preuve (Canada)
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
  • Loi sur la protection de la jeunesse
  • Règlement des cours municipales
  • Règlement de la Cour du Québec
  • Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)
  • Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
  • Index analaytique
La législation est à jour au 1er juillet 2011.


The Criminal Code - French / English Consolidation is the Code criminel de poche that compiles the French and English versions of the legislation. The book includes all the amendments to the Criminal Code and the related statutes, up to date as of July 1, 2011.

This book includes:
  • Criminal Code
  • Canadian Charter of Human Rights and Freedom
  • Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)
  • Firearms Act
  • Changes in the Criminal Records Act
  • Changes in the Corrections and Conditional Release Act
  • Changes in the Controlled Drugs and Substances Act
  • Extradition Act
  • Identification of Criminals Act
  • DNA Identification Act
  • Changes in the Sex Offender Information Registration Act
  • Interpretation Act (Canada)
  • Canada Evidence Act
  • Youth Criminal Justice Act
  • Youth Protection Act
  • Rules of the Municipal Courts
  • Regulation of the Court of Quebec
  • Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)
  • Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters in
  • Analytical index
The legislation is up to date as of July 1, 2011.

DESCRIPTIF
Éditeur Carswell
Année de parution 2012
Format Couverture souple
Nombre de pages 2141 pages
ISBN 978-0-7798-2748-0
Prix 37.95$
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Dernière modification: 27 octobre 2011


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