Code civil du Québec 2009-2010 , Edition critique, 17e éditionCivil Code of Québec, A Critical Edition 2009-2010, 17th Edition |
| Cette 17e parution du Code civil du Québec,
édition critique, contient les dispositions transitoires de la Loi
sur l'application de la réforme du Code civil ainsi qu'un index
analytique des dispositions de ces deux lois. Ces textes, ainsi que les 20 lois connexes incluses, sont en français et en anglais. Vous y trouverez également en français, 14 règlements relatifs au Code civil. Cet ouvrage Code civil du Québec 2009 - 2010 / Civil Code of Québec - 2009 - 2010 est à jour au 17 juin 2009. Celui-ci comprend toutes les nouvelles dispositions adoptées dans la session parlementaire sétant terminée en juin 2009. Les lois connexes suivantes sont incluses, en français et en anglais:
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| This 17th Edition of Civil Code of Québec, Critical Edition is updated to June 17th, 200. It includes all new adopted legislations by the Quebec government. That session closed in June 2009. The following acts are included in the current edition of the Civil Code of Québec. They are both available in French and in English:
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| Dernière modification: 3 novembre 2009 |
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