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Code de procédure pénale 2010

Code of Penal Procedure 2010
Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale / Code of Penal Procedure et de ses règlements.

Le Code de procédure pénale contient les règlements suivants:
  • Règlement sur la forme des constats d'infraction
  • Règlement sur la forme des rapports d'infraction
  • Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de 18 ans
  • Règlement sur la prise de dépositions des témoins en matières pénales
  • Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
  • Tarif judiciaire en matière pénale
Les règlements connexes suivants se retrouvent aussi dans le Code de procédure pénale:
  • Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
  • le Règlement des cours municipales
  • le Règlement de la Cour du Québec
  • les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
Les Lois connexes suivantes sont intégrées à l'ouvrage Code de procédure pénale:
  • la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • la Loi sur l’aide juridique [extraits]
  • la Charte des droits et libertés de la personne [extraits]
  • le Code de la sécurité routière [extraits]
  • la Loi sur les cours municipales [extraits]
  • la Loi sur le ministère du Revenu [extraits]
  • la Loi sur les tribunaux judiciaires [extraits]
  • un index analytique
La législation est à jour au 1er juillet 2009.

Quant aux dispositions qui sont sanctionnées mais non en vigueur à cette date, elles sont présentées dans des zones ombrées.
This edition provides the French and English versions for the Code of Penal Procedure and its regulations.

Code of Penal Procedure includes:
  • Regulation respecting the form of statements of offence
  • Regulation respecting the form of offence reports
  • Regulation respecting certain court costs in penal matters applicable to persons under 18 years of age
  • Regulation respecting the taking of witnesses' depositions in penal matters
  • Rules of practice of the Québec Superior Court in Penal Matters
  • Tariff of court costs in penal matters
Related regulations:
  • Regulation respecting indemnities and allowances payable to witnesses summoned before courts of justice
  • Rules of the municipal courts
  • Regulation of the Court of Québec
  • Rules of the Court of Appeal of Québec in Criminal Matters
Related statutes:
  • An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions
  • Legal Aid Act (selected sections)
  • Charter of Human Rights and Freedoms (selected sections)
  • Highway Safety Code (selected sections)
  • An Act respecting the Municipal Courts (selected sections)
  • An Act respecting the Ministère du Revenu (selected sections)
  • Courts of Justice Act (selected sections)
  • aA analytical index
The legislation is up to date as of July 1st, 2009.

Provisions adopted but not yet put in force at that date are shaded in the text.

DESCRIPTIF
Éditeur Éditions Yvon Blais
Année de parution 2009
Format Couverture souple
Nombre de pages 427 pages
ISBN 978-2-89635-290-6
Prix 21.95$
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Dernière modification: 4 décembre 2009
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