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Code de procédure pénale 2012

Code of Penal Procedure 2012

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale / Code of Penal Procedure et de ses règlements.

Le Code de procédure pénale contient les règlements suivants:
  • le Code de procédure pénale et ses règlements
  • le Règlement sur les indemintés et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
  • le Règlement des cours municipales
  • le Règlement de la Cour du Québec
  • les Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle
Les Lois connexes suivantes sont intégrées à l'ouvrage Code de procédure pénale:
  • la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services jiridiques [extraits pertinents]
  • la Charte des droits et libertés de la personne [extrait pertinent]
  • le Code de la sécurité routière [extraits pertinents]
  • la Loi sur les cours municipales [extraits pertinents]
  • la Loi sur l'administration fiscale [extraits pertinents]
  • la Loi sur les tribunaux judiciaires [extraits pertinents]
  • un index analytique
La législation est à jour au 2 juillet 2011.

Quant aux dispositions qui sont sanctionnées mais non en vigueur à cette date, elles sont présentées dans des zones ombrées.


This edition provides the French and English versions for the Code of Penal Procedure and its regulations.

Code of Penal Procedure includes:
  • the Code of Penal Procedure and its regulations
  • Regulation respecting indemnities and allowances payable to witnesses summoned before courts of justice
  • Rules of the municipal courts
  • Regulation of the Court of Québec
  • Rules of the Court of Appeal of Québec in Criminal Matters
  • the Act respecting the Director of criminal and Penal Prosecutions
  • the Act respecting Legal Aid and the Provision of Certain Other Legal Services [selected sections]
  • the Charter of Human Rights and Freedoms [selected sections]
  • the Highway Safety Code [selected sections]
  • the Act respecting the Municipal Courts [selected sections]
  • the Tax Administration Act [selected sections]
  • the Courts of Justice Act [selected sections]
Related statutes: The legislation is up to date as of July 2nd 2011.

Provisions adopted but not yet put in force at that date are shaded in the text.

DESCRIPTIF
Éditeur Éditions Yvon Blais
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 429 pages
ISBN 978-2-89635-606-5
Prix 22.95$
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Dernière modification: 27 octobre 2011


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