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Code de Procédure Pénale 2008

Code of Penal Procedure 2008
Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale / Code of Penal Procedure et de ses règlements. Le Code de procédure pénale contient les règlements que voici:
  • Règlement sur la forme des constats d'infraction
  • Règlement sur la forme des rapports d'infraction
  • Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de 18 ans
  • Règlement sur la prise de dépositions des témoins en matières pénales
  • Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
  • Tarif judiciaire en matière pénale
Les Réglements connexes suivants se retrouvent aussi dans le Code de procédure pénale:
  • Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice
  • le Règlement des cours municipales
  • le Règlement de la Cour du Québec
  • les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d'autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s'applique:
  • la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • la Loi sur l’aide juridique [extraits]
  • le Code de la sécurité routière [extraits]
  • la Loi sur les Cours municipales [extraits]
  • la Loi sur le ministère du Revenu [extraits]
  • la Loi sur les tribunaux judiciaires [extraits]
  • un index analytique
La législation est à jour au 15 juillet 2007.

Quant aux dispositions qui sont sanctionnées mais non en vigueur à cette date, elles sont présentées dans des zones ombrées.
This edition provides the French and English versions for the Code of Penal Procedure and its regulations. The Code of Penal Procedure contains the following regulations:
  • Regulation respecting the form of statements of offence
  • Regulation respecting the form of offence reports
  • Regulation respecting certain court costs in penal matters applicable to persons under 18 years of age
  • Regulation respecting the taking of witnesses' depositions in penal matters
  • Rules of practice of the Québec Superior Court in Penal Matters
  • Tariff of court costs in penal matters
The related regulations are including in the Code of penal procedure:
  • the Regulation respecting indemnities and allowances payable to witnesses summoned before courts of justice
  • the Rules of the municipal courts
  • the Regulation of the Court of Québec
  • the Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of Québec
The Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions and provisions from other statutes to which the Code of Penal Procedure applies have also been included:
  • the Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosections
  • the Legal Aid Act (selected sections)
  • the Charter of Human Rights and Freedoms (selected sections)
  • the Highway Safety Code (selected sections)
  • the Act respecting the Municipal Courts (selected sections)
  • the Act respecting the Ministère du Revenu (selected sections)
  • the Courts of Justice Act (selected sections)
  • an analytical index
The legislation is up to date as of July 15th, 2007.

Provisions adopted but not yet put in force at that date are shaded in the text.

DESCRIPTIF
Éditeur Les Éditions Yvon Blais
Année de parution 2007
Format Couverture souple
Nombre de pages 420 pages
ISBN 978-2-89635-105-3
Prix 19.95$
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Dernière modification: 10 septembre 2007
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