Code Civil du Québec 1994 - 2008, Ministère de la JusticeCivil Code of Québec 1994 - 2008, Ministère de la Justice |
| Cette publication bilingue, rééditée
annuellement, comprend la version à jour au 22 juillet 2008 du Code
civil du Québec et de sa loi d'application. Cet ouvrage est enrichi
de quatorze ans d'historique législatif, soit un tableau résumant
l'ensemble des modifications et les anciennes versions de chacun des articles
modifiés. On y présente aussi la version à jour au 28 juillet 2008 des règlements édictés en vertu du Code civil du Québec. De plus, l'ouvrage comporte l'historique réglementaire complet, soit: chacun des documents publiés à la Gazette officielle du Québec depuis leur origine. Vous y trouverez une adresse Internet où sera diffusée la liste évolutive de tous les documents susceptibles d'affecter ces lois et ces règlements. |
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This bilingual publication contains the Civil Code of Québec, updated to July 24, 2007, and its implementing law. It is augmented by thirteen years of legislative history in the form of a table summarizing all legislative amendments, along with the previous versions of the amended articles. The regulations enacted under the Civil Code of Québec, updated to July 24, 2007, are also included in the publication, along with a full regulatory history, that is, all documents published in the Gazette officielle du Québec since 1993. The publication also provides an Internet address where an evolving list of all documents likely to affect these laws and regulations will be posted. A complete, reliable tool! |
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| Dernière modification: 14 août 2008 |
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