Code Civil du Québec 1994 - 2010/2011, Ministère de la JusticeCivil Code of Québec 1994 - 2010/2011, Ministère de la Justice |
| Cette publication bilingue comprend la version à jour au 10
août 2010 du Code civil du Québec et de sa loi
d'application. Cet ouvrage est enrichi de seize ans d'historique
législatif, soit un tableau résumant l'ensemble des modifications
suivi de toutes les versions de chacun des articles modifiés. On y présente aussi la version à jour au 10 août 2010 des règlements édictés en vertu du Code civil du Québec. L'ouvrage comporte, de plus, l'historique réglementaire complet. Soit chacun des documents publiés à la Gazette officielle du Québec depuis leur origine. Un outil complet et fiable! |
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This bilingual publication contains the Civil Code of Québec, updated to August 10, 2010, and its implementing law. It is augmented by fifteen years of legislative history in the form of a table summarizing all legislative amendments, along with the previous versions of the amended articles. The regulations enacted under the Civil Code of Québec, updated to August 10, 2010, are also included in the publication, along with a full regulatory history, that is, all documents published in the Gazette officielle du Québec since their origin. A complete, reliable tool! |
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| Dernière modification: 19 août 2010 |
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