Droit pénal (procédure et preuve) 2006-2007

Collection de Droit, Vol. 11

• L'organisation des tribunaux;
• La compétence des tribunaux – acte criminel;
• Les procédures précédant le procès en matière criminelle;
• Le procès en matière criminelle: les procédures pendant le procès;
• L'appel;
• Les incidences procédurales découlant des troubles mentaux;
• La preuve pénale;
• Le Code de procédure pénale;

• La Charte canadienne: la procédure;
• La Charte canadienne: les droits protégés, principes de base;

• La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Le code de procédure pénale