Code de procédure civile 2010-2011 / Code of Civil Procedure 2010-2011Collection Judico |
| Cette édition bilingue pratique, en reliure souple, vous
donne accès au Code de procédure civile du Québec, ainsi
qu'aux règles de procédure et de pratique. Vous trouverez, en
annexe, un grand nombre de lois et de règlements connexes émanant
de la province de Québec et du gouvernement fédéral
canadien. Édition à jour au 1er juillet 2010. This bilingual softcover edition contains the Code of Civil Procedure of Québec and related legislations and regulations. Updated as of July 1st 2010. |
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| Dernière modification: 19 août 2010 |
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