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Code de procédure civile 1994-2010/2011, Ministère de la Justice du Québec

Code of Civil Procedure 1994-2010/2011, Québec department of Justice

Cette publication bilingue comprend la version à jour au 10 août 2010 du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25), des règlements édictés en vertu de ce code ainsi que 18 lois et 28 règlements connexes à ce domaine du droit.

Parmi ces lois, notons entre autres, la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12), la Loi d’interprétation (L.R.Q., c. I-16), la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3), la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1), et la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16).
Code de procédure civile / Code of civil procedure
Ce Code de procédure civile 1994 - 2010/2011, réédité annuellement, est également enrichi de « l'historique législatif » du Code de procédure civile, soit un tableau résumant l'ensemble des modifications apportées depuis la refonte du 1er janvier 1978 ainsi que les anciennes versions de chacun des articles modifiés depuis le 1er janvier 1994.

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This bilingual publication contains the Code of Civil Procedure (R.S.Q., c. C-25), updated to August 10, 2009, and the regulations enacted under it, as well as 18 statutes and 28 regulations related to this field of law.

Among the statutes included in this publication are the Charter of Human Rights and Freedoms (R.S.Q., c. C-12), the Interpretation Act (R.S.Q., c. I-16), the Act respecting Administrative Justice(R.S.Q., c. J-3), the Court Bailiffs Act (R.S.Q., c. H-4.1) and the Courts of Justice Act (R.S.Q., c. T-16).

This work, a new edition of which will be published each year, also contains the legislative history of the Code of Civil Procedure, in the form of a table summarizing all legislative amendments to the Code since the consolidation of January 1, 1978, followed by the previous versions of the amended articles since January 1, 1994.

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DESCRIPTIF
Auteur Ministère de la Justice du Québec
Éditeur Publications Québec
Année de parution 2010
Format Couverture souple
Nombre de pages 2292 pages
ISBN 978-2-551-24476-8
Prix 44.95$
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Dernière modification: 19 août 2010

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