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Ce recueil vous permet d'avoir à portée
de la main les principaux textes législatifs provinciaux et
fédéraux qui régissent l'accès à
l'information et la protection des renseignements personnels dans les secteurs
public et privé. Son format pratique, portatif et économique en
fera votre référence de tous les jours.
Parmi les
modifications à cette nouvelle édition, citons: |
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- De nombreuses modifications aux annexes de la Loi
sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès
à l'information et le Règlement sur l'accès à
l'information.
- Des modifications au Règlement sur la
protection des renseignements personnels (Division des enquêtes
criminelles, Agence des services frontaliers du Canada).
- L'ajout du plus récent avis d'indexation au
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction
et la transmission de documents et de renseignements personnels.
- Des modifications à la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé apportées par
la nouvelle Loi sur la sécurité privée (L.Q. 2006, c.
23).
Vous pouvez consulter la table des matières
(en version PDF) en cliquant sur ce lien: Table des
matières. |
| DESCRIPTIF |
| Éditeur |
Éditions Yvon Blais |
| Sous la direction |
Raymond Doray, Ad.E.,
François
Charette |
| Année de parution |
2010 |
| Format |
Couverture souple |
| Nombre de pages |
562 pages |
| ISBN |
978-2-89635-491-7 |
| Prix |
49.95$ |
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| Bilingue |
Non |
| Disponible en anglais |
Non |
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3A7
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