Les administrations publiques, soit le gouvernement et l'ensemble
des institutions du secteur public, sont régies par des principes et
règles formant le Droit administratif. À l'époque
où l'on cherche à redéfinir le rôle du secteur
public, l'efficacité de la réglementation publique et la gestion
des services publics, l'étude de ce droit s'impose avec urgence,
d'autant plus que se fait sentir également l'influence des Chartes des
droits dans les relations Administration-administrés. Les ramifications
de cette branche du droit atteignent les domaines de grande actualité
tels l'environnement, les télécommunications,
l'aménagement et l'urbanisme, la santé et les services sociaux,
la déontologie professionnelle. Par ailleurs, les nombreuses
contestations tant devant les cours supérieures que les tribunaux
administratifs n'ont cessé de se multiplier. Les administrés
n'hésitent plus à faire censurer les illégalités,
abus de pouvoir ou autres erreurs commises par les décideurs
publics.
La quatrième édition de l'ouvrage
Précis de droit des administrations publiques met à jour
10 ans de développements en droit administratif. Elle s'intéresse
notamment, à l'évolution récente de la Justice
administrative, à cette question d'actualité qu'est
l'indépendance des tribunaux administratifs, à la notion
d'expertise de ces tribunaux comme critère principal du contrôle
judiciaire, ainsi qu'aux développements sur les contrats de
l'Administration et les poursuites en responsabilité civile
délictuelle.
Ce précis est destiné à tous
ceux qui veulent s'initier à cette importante branche du droit public,
aux administrateurs publics qui doivent en appliquer les principes et
règles, à tout citoyen préoccupé par l'organisation
et le fonctionnement des services publics.
Aperçu de la table des
matières
Chapitre I - L'Administration gouvernementale
- Description de l'Administration gouvernementale
- Statut juridique de l'Administration gouvernementale
- L'Administration gouvernementale et la loi
Chapitre II - L'Administration paragouvernementale et
infragouvernementale
- Les concepts de base
- Présentation de l'Administration infragouvernementale et
paragouvernementale fédérale
- Présentation de l'Administration infragouvernementale et
paragouvernementale provinciale (Québec)
Chapitre III - Les tribunaux administratifs
- Nature et raison d'être des tribunaux administratifs
- Structure et organisation des tribunaux administratifs
- Missions des tribunaux administratifs
- Les pouvoirs des tribunaux administratifs
- L'autonomie des tribunaux administratifs et les contrôles
exercés sur eux
- La procédure de mise en oeuvre des pouvoirs quasi
judiciaires
- La réforme de la justice administrative
Chapitre IV - Les sociétés d'État
- La création des sociétés d'État
- Le statut corporatif des sociétés d'État
- La qualité d'agent de la Couronne ou de mandataire du
gouvernement
- Les contrôles exercés sur les
sociétés d'État
Chapitre V - Les actes de l'Administration publique
(théorie générale)
- La nature des actes de l'Administration
- Le rapport entre l'acte de l'Administration et la norme
supérieure d'habilitation
- Le problème de la hiérarchie des normes en droit
public
Chapitre VI - Le règlement (législation
déléguée)
- La notion de règlement
- Les règles de fond de la législation
déléguée
- Les règles de forme de la législation
déléguée
Chapitre VII - Les contrats des autorités publiques
- Les règles de formation des contrats
- Règles relatives à l'exécution des
contrats
Chapitre VIII - Les contrôles au sein de l'Administration
: la tutelle administrative
- La nature de la tutelle
- Les procédés de tutelle Le régime
juridique de la tutelle administrative
Chapitre IX - Les grands censeurs de l'Administration
gouvernementale
- Les parlementaires
- Le Vérificateur général
- L'Ombudsman
- Les Commissions des droits de la personne
- Autres institutions assimilées à des ombudsmans
Chapitre X - L'existence du contrôle judiciaire et sa mise
en œuvre
- Le fondement du pouvoir de surveillance et de contrôle
- Le titulaire du pouvoir de surveillance et de contrôle
- Les limitations au pouvoir de contrôle
- L'objet du contrôle judiciaire
- Les recours pour la mise en œuvre du contrôle
judiciaire
- L'appel statutaire ou prévu expressément par une
loi
Chapitre XI - Le contrôle judiciaire de la
légalité substantive
- L'organe irrégulièrement constitué
- L'erreur de droit portant sur l'objet même de la
compétence
- L'erreur de droit ou de fait portant sur des questions
juridictionnelles ou de compétence L'extension de la notion
d'excès de compétence : l'erreur intrajuridictionnelle
manifestement déraisonnable et l'erreur simplement déraisonnable
- Les trois niveaux de retenue judiciaire
- L'absence de preuve
- Les irrégularités procédurales et autres
violations de la loi
Chapitre XII - Le contrôle de la légalité
procédurale
- Les principes de justice naturelle
- La règle audi alteram partem ou droit d'être
entendu
Chapitre XIII - L'impartialité et l'indépendance
- La constitutionnalisation des principes d'indépendance
et d'impartialité
- L'indépendance
- La règle de l'impartialité ou règle nemo
judex in sua causa
Chapitre XIV - La responsabilité extracontractuelle de
l'Administration
- Les fondements de l'obligation extracontractuelle de
réparer
- Le régime de responsabilité et la nature des
fonctions de l'Administration
- La mise en oeuvre du régime de responsabilité
extracontractuelle de l'Administration
Table de la jurisprudence
Index analytique |
