Aperçu de la table des matières:
- Charte de la langue française
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires
- Loi sur les compagnies
- Règlement sur les dénominations sociales des
compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur les dénominations sociales des
compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur les dénominations sociales des
corporations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur les documents qui doivent accompagner les
statuts en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur les droits à payer en vertu de la
partie IA de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur les droits à payer en vertu des
parties I, II et III de la Loi sur les compagnies
- Règlement sur la forme et la teneur des statuts,
certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la
partie IA de la Loi sur les compagnies
- Loi sur les heures et les jours d'admission dans les
établissements commerciaux
- Loi sur la liquidation des compagnies
- Loi sur la publicité légale des entreprises
individuelles, des sociétés et des personnes morales
- Règlement d'application de la Loi sur la
publicité légale des entreprises individuelles, des
sociétés et des personnes morales
- Loi sur le registraire des entreprises
- Loi sur les valeurs mobilières
- Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et
d'inscription
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Règlement sur les sociétés par actions de
régime fédéral
- Index analytique intégré
Ce livre est disponible pour la vente depuis l'été
2007. |
