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Législation canadienne en faillite et insolvabilité, 2012

Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency, 2012

Toute la législation essentielle en en matière de faillite et d’insolvabilité dans un même volume. Une codification bilingue de la législation mise à jour annuellement ainsi que les circulaires, les instructions et les formulaires émis par le surintendant des faillites, jusqu'au au 15 juin 2011. Les formulaires 10, 31, 37, 49, 87 de même que le nouveau formulaire 37.1 entreront en vigueur le 21 septembre 2011. Les auteurs y ont aussi inclus une douzaine de tableaux explicatifs qui présentent en un coup d’œil les mécanismes de la faillite et de l’insolvabilité.

La législation est à jour au 1er juillet 2011. Quant aux dispositions qui sont sanctionnées mais non en vigueur à cette date, elles sont présentées dans des zones ombrées.

Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ont été modifiées par DORS/2011.94 (en vigueur le 25 mars 2011).
Législation canadienne ne faillite et insolvabilité 2012 / Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2012

Vous trouvez en un seul volume:
  • la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • des tableaux et diagrammes explicatifs sur les mécanismes de la Loi
  • les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que les formulaires
  • le Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • les circulaires, directives et instructions du surintendant des faillites
  • la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • la Loi sur les liquidations et les restructurations
  • la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • la Loi sur les banques (extraits pertinents)
  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (extraits pertinents)
  • le Régime de pensions du Canada (extraits pertinents)
  • la Loi sur l'assurance-emploi (extraits pertinents)
  • une table de concordance de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • une table de concordance des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • une table de concordance des formulaires
  • un index (français seulement)
Vous pouvez consulter la table des matières (en version PDF) en cliquant sur ce lien: Table des matières.

Find all the essential legislation concerning bankruptcy and insolvency law in one practical reference book. This is a bilingual codification of the legislation, updated yearly, as well as forms, circulars, directives and forms issued by the Superintendent of Bankruptcy, until June 15, 2011. Forms 10, 31, 37, 49, 87 and new Form 37.1 will come into force on September 22, 2011.

The Winding-up and Restructuring Act was amended by 2010, c; 12, ss. 2126 to 2134 (not in force as date of publication).

The legislation is up to date as of July 1, 2011. As for the provisions that have received royal assent but are not yet in force as of that date, they are shaded in the text.

The Bankruptcy and Insolvency General Rules were amended, in force March 25, 2011.

In Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency / Législation canadienne en faillite et insolvabilité, you will find:
  • the Bankruptcy and Insolvency Act
  • diagrams explaining the mechanisms of the Act (in French only)
  • the Bankruptcy and Insolvency General Rules, as well as the Forms
  • the Orderly Payment of Debts Regulations
  • the circulars, directives and instructions of the Superintendent of Bankruptcy
  • the Companies' Creditors Arrangement Act
  • the Winding-up and Restructuring Act
  • the Wage Earner Protection Program Act
  • the Bank Act (selected sections)
  • the Canada Business Corporations Act (selected sections)
  • the Canada Pension Plan (selected sections)
  • the Employment Insurance Act (selected sections)
  • a Table of Concordance of the Bankruptcy and Insolvency Act
  • a Table of Concordance of the Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • a Table of Concordance of the Forms
  • an Index (in French only)
You may view the Table of Contents (in PDF format) by clicking on this link: Table of Contents.

DESCRIPTIF
Auteurs Bernard Boucher, Jean-Yves Fortin
Éditeur Carswell
Année d'édition 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 1129 pages
ISBN 978-0-7798-2750-3
Prix 54.95$
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Dernière modification: 27 octobre 2011


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