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La Faillite et l'insolvabilité: Loi et règlements, 2011

Bankruptcy and Insolvency: Act and Regulations, 2011

Contenu des textes français et anglais
  • de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • des Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • du Règlement sur le Programme de protection des salariés
La faillite et l'insolvabilité 2010 / Bankruptcy and Insolvencency 2010
  • et un index détaillé, pour s'y retrouver facilement
  • les textes des Lois sont à jour au 1 janvier 2010
  • les textes des règlements sont à jour au 25 mars 2011
Vous pouvez consulter la table des matières (en version PDF) en cliquant sur ce lien: Table des matières.
Contents: English and French versions of:
  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Companies' Creditors Arrangement Act
  • Companies' Creditors Arrangement Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Wage Earner Protection Program Act
  • Wage Earner Protection Program Regulations
  • a precise index to find your way easily
  • texts of the Laws updated to January 1, 2010
  • texts of the Regulations updated to March 25, 2011
You may view the Table of Contents (in PDF format) by clicking on this link: Table of Contents.

DESCRIPTIF
Éditeurs Wilson & Lafleur Martel Ltée
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 624 pages
ISBN 978-2-923355-45-0
Prix 33.50$
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Dernière modification: 7 novembre 2011


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