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Faillite et insolvabilité, Loi et règlements sur la, 2007

Bankruptcy and Insolvency, Act and Regulations 2007
Contenu: les textes français et anglais
  • de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • des Formulaires de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
un index détaillé, pour s'y retrouver facilement
tous les textes sont à jour au 22 mars 2007

French and English versions of:
  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Companies' Creditors Arrangement Act
A precise index, to find your way easily
Texts updated to 22 March 2007

DESCRIPTIF
Éditeur Wilson Lafleur
Année de parution 2007
Format Couverture souple
Nombre de pages 508 pages
ISBN 978-2-923355-13-9
Prix 33.50$
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Dernière modification: 24 septembre 2007
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