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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2012

Canadian Legislation on Intellectual Property 2012
Tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada sont réunis dans cet ouvrage, dans leurs versions française et anglaise. Cette édition contient les formules suggérées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur les marques de commerce.

Un index bilingue complète l'ouvrage.

Législation canadienne en propriété intellectuelle 2012 comprend: 		Législation canadienne en propriété intellectuelle 2012 / Canadian Legislation Intellectual Property
  • Loi sur les brevets
  • Loi sur les inventions des fonctionnaires
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur les marques olympiques et paralympiques
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Loi sur le statut de l'artiste
  • Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens
  • Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
  • Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
  • Loi sur les professionnels artistiques (Saskatchewan)
  • Loi sur les dessins industriels
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
Ainsi que tous les textes réglementaires pertinents.

Les textes de l'édition actuelle sont à jour au 30 juin 2011. Comme dans les éditions antérieures, les textes votés mais non encore en vigueur à la date de tombée sont présentés dans des zones ombrées.

Vous pouvez consulter la table des matières (en version PDF) en cliquant sur ce lien: Table des matières.

Canadian Legislation on Intellectual Property 2012 contains all the Canadian federal intellectual property legislation, incorporating the latest changes. A bilingual index completes this book.

Canadian Legislation on Intellectual Property includes:
  • the Patent Act
  • the Public Servants Inventions Act
  • the Plant Breeders' Rights Act
  • the Trade-Marks Act
  • the Olympic and Paralympic Marks Act
  • the Copyright Act
  • the Status of the Artist Act
  • the Status of Ontario's Artist Act, 2007
  • the Act Respecting the Professional Status and Conditions of Engagement of Performing, Recording and Film Artists
  • the Act Respecting the Professional Status of Artists in the Visual Arts, Arts and Crafts and Literature, and their Contracts with Promoters
  • the Arts Profession Act (Saskatchewan)
  • the Industrial Design Act
  • the Integrated Circuit Topography Act
The present text is up to date as of June 30, 2011 unless otherwise noted.

As in previous editions, provisions adopted but not yet put in force at that date are shaded in the text.

You may view the Table of Contents (in PDF format) by clicking on this link: Table of Contents.

DESCRIPTIF
Auteurs Ejan Mackaay, Ysolde Gendreau
Éditeur Carswell
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 1001 pages
ISBN 978-0-7798-2749-7
Prix 75.95$
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Dernière modification: 27 octobre 2011


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