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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2008, 15e édition

Canadian Legislation on Intellectual Property 2008, 15th Edition
Tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada se retrouvent dans Législation canadienne en propriété intellectuelle 2008 . Cette édition offre maintenant tous les textes provinciaux en matière de statut de l'artiste. La Loi sur le statut de l'artiste de la Saskatchewan ainsi que la Loi de 2007 sur le statut de l'artiste ontarien viennent s'ajouter aux lois québécoises et à la loi fédérale sur la question. Elles complètent ainsi la législation touchant le milieu des créateurs. Un index bilingue est inclus dans cet ouvrage juridique.

Législation canadienne en propriété intellectuelle comprend:
  • Loi sur les brevets
  • Loi sur les inventions des fonctionnaires
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Loi sur le statut de l'artiste
  • Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens
  • Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
  • Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature, et sur leurs contrats avec les diffuseurs
  • Loi sur le statut de l'artiste (Saskatchewan)
  • Loi sur les dessins industriels
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
Ainsi que tous les textes réglementaires pertinents.

Les textes de l'édition actuelle sont à jour au 2 juin 2007. Comme dans les éditions antérieures, les textes votés mais non encore en vigueur à la date de tombée sont présentés dans des zones ombrées.

Canadian Legislation on Intellectual Property 2008 contains all the Canadian federal intellectual property legislation, incorporating the latest changes. Two new acts are included in the 2008 edition. The Status of Ontario's artist 2007 and the Status of Artist (Saskatchewan) complement the existing Quebec and federal statutes in this matter. A bilingual index complete this book.

Canadian Legislation on Intellectual Property includes:
  • Patent Act and regulations
  • Public Servants Inventions Act and regulations
  • Plant Breeders' Rights Act and regulations
  • Trade-Marks Act, Regulations and Suggested Trade-marks Forms
  • Copyright Act and Rules
  • Status of the Artist Act and regulations
  • Status of Ontario's Artist Act, 2007
  • Act Respecting the Professional Status and Conditions of Engagement of Performing, Recording and Film Artists
  • Act Respecting the Professional Status of Artists in the Visual Arts, Arts and Crafts and Literature, and their Contracts with Promoters
  • The Status of the Artist Act (Saskatchewan)
  • Industrial Design Act and regulations
  • Integrated Circuit Topography Act and regulations
The present text is up to date as of June 2nd, 2007, unless otherwise noted.

As in previous editions, provisions adopted but not yet put in force at that date are shaded in the text.

DESCRIPTIF
Auteurs Ejan Mackaay, Ysolde Gendreau
Éditeur Carswell
Année de parution 2007
Format Couverture souple
Nombre de pages 1009 pages
ISBN 978-0-459-25683-8
Prix 68.95$
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Dernière modification: 2 octobre 2007
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