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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2013

Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application, 2013

Voici en un seul volume, la version bilingue de la Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application.

L'ouvrage comprend, en outre, un index analytique détaillé et bilingue de la Loi qui permet rapidement d'amorcer la recherche.
Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2013 / Consumer Protection  Act and Regulation Respecting It's Application 2013 (Carswell)

La Loi sur la protection du consommateur est fort détaillée. Son analyse n'est pas complète sans l'examen du Règlement d'application; lequel comprend de multiples exemptions et détails. Aussi, les auteurs ont indiqué, sous chacun des articles de la Loi, les renvois pertinents à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement d'application. Ils ont ajouté des références utiles au Code civil du Québec, à d'autres législations et aux décisions jurisprudentielles les plus significatives.

Les dispositions législatives adoptées, qui ne sont pas encore en vigueur, paraissent dans des zones ombrées. La Loi sur la protection du consommateur aborde les sujets suivants:
  • la Loi sur la protection du consommateur
  • le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
  • la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • le Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  • la Loi sur le recouvrement de certaines créances
  • des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives
Les textes de lois sont à jour au 15 juin 2012.

Depuis le 1er octobre 2010, les notes marginalisées ne sont plus publiées et mises à jour par l'Éditeur officiel. Elles ont été conservées et ajoutées par l'équipe éditoriale dYvon Blais.

Vous pouvez consulter la table des matières (en version PDF) en cliquant sur ce lien: Table des matières


Both consumers and jurists have at their disposal the Consumer Protection Act and the Regulation respecting its application in a practical single volume edition. The present work combines both the French and the English versions of the Consumer Protection Act and the regulation respecting its application. Moreover, it includes a detailed bilingual subject index of the Act, which allows for a more efficient research.

The Consumer Protection Act is filled with details and its analysis would be incomplete without consideration being given to the regulation respecting its application, which includes numerous exemptions and details. Judicious references to the Act and its regulations have also been included under each section af the Act. Moreover, the publisher has added useful cross-references to the Civil Code of Québec and to other legislation as well as references to the most significant cases considered (in French version only).

Provisions that have been adopted but are not yet in force appear in shaded text.

This book includes:
  • the Consumer Protection Act
  • the Regulation Respecting the Application of the Consumer Protection Act
  • the Policy on accurate pricing for merchants who use optical scanner technology - Voluntary Undertaking
  • the Order in Council respecting the application of rules of conduct to used automobile merchants
  • An Act Respecting theCollection of Certain Debts
  • references to the most significant cases considered (in French only)
The present text is up to date as of June 15, 2012.

You may view the Table of Contents (in PDF format) by clicking on this link: Table of Contents.

DESCRIPTIF
Auteure Me Sylvie-Angelina Bourassa
Éditeur Éditions Yvon Blais
Année de parution 2012
Format Couverture souple
Nombre de pages 360 pages
ISBN 978-2-89635-699-7
Prix 48.95$
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Dernière modification: 26 septembre 2012


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