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Loi sur les sociétés par actions et Loi sur la publicité légale des entreprises, 2e éd., Textes bilingues

Le registraire des entreprises du Québec (REQ) a un nouveau régime juridique depuis le 14 février 2011. Les activités du REQ sont maintenant encadrées par la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises et par la Loi sur les sociétés par actions.

La Loi sur les sociétés par actions modernise et allège le droit applicable aux compagnies régies auparavant par les parties I et IA de la Loi sur les compagnies. Le REQ prend ainsi le virage des services en ligne, notamment pour la constitution d'une société par actions, la modification de sa constitution, sa dissolution et sa liquidation, l'immatriculation et la mise à jour des renseignements des entreprises
Loi sur les sociétés par actions et Loi sur la publicité légale des entreprises, 2e éd,  Textes bilingues (Éditions Yvon Blais)

Table des matières
  • Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q., c. P-44.1)
  • Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45)
  • Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [c. P-45, r.1]
  • Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q., c. R-17.1)
  • Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q., c. S-31.1)
  • Règlement édictant des mesures transitoires pour l'application de la Loi sur les sociétés par actions [c. S-31.1, r. 1]
  • Règlement sur les propositions d'actionnaires [c. S-31.1, r. 2]
  • Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38)
Vous trouverez dans cet ouvrage l'ensemble des textes législatifs pertinents, à jour au 15 avril 2011, accompagnés d'index et de tables des matières détaillées.


The enterprise registrar of Québec (the registrar) has been governed by a new system of law since February 14, 2011. The registrar's activities are now regulated by the new Act Respecting the Legal Publicity of the Enterprises (which Act draws on the provisions of the Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons and the Act respecting the enteprise registrar) and the Business Corporations Act.

The Business Corporations Act modernizes and simplifies the law as it applies to the companies formerly governed by Parts I and IA of the Companies Act. Part III of the Companies Act remains in force and continues to apply to legal persons having no share capital that were constituted or continued by letters patent.

The registrar now offers online services, namely for the incorporation of a business corporation, the correction or amendment of the articles of a corporation, the dissolution and liquidation of a corporation, the registration of an enterprise and to update information regarding an enterprise.

This book contains all the relevant legislative texts in force as of April 22, 2011, some of which are no longer updated by the Québec Official Publisher, along with an index and detailled tables of contents.

DESCRIPTIF
Éditeur Éditions Yvon Blais
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 514 pages
ISBN 978-2-89635-648-5
Prix 39.95$
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Dernière modification: 1er août 2011


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