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Législation

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Législation du Canada

TITRES # ITEMS ÉDITEURS PRIX  
Interprétations des lois, 4e édition 978-2-89400-270-4 Les Éditions Thémis 90.00$ Ajouter au panier
Lois du Canada, volumes de la collection annuelle   Gouvernement du Canada    
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, codification administrative YX1-1/2012 Gouvernement du Canada 13.95$ Ajouter au panier
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables: Volume 19 Issue 2012-1 (Mise à jour au 30 avril 2012) J12-1/2012-1 Gouvernement du Canada 59.95$ Ajouter au panier
Tarif des douanes 2012, avec ses mises à jour PS36-1/2012F Gouvernement du Canada 160.85$ Ajouter au panier


Législation du Québec

Code de la sécurité routière annoté, 2012 - Lois et règlements connexes 978-2-89635-605-8 Éditions Yvon Blais 75.95$ Ajouter au panier
Justice administrative, Loi commentée- 3e édition Q768 CCH 139.00$ Ajouter au panier
Lois du Québec 2011 978-2-551-24678-6 Publications Québec 300.00$ Ajouter au panier
Répertoire législatif de l'Assemblée nationale 2012 978-2-551-24755-4 Publications Québec 16.95$ Ajouter au panier
Tableau des modifications et index sommaire: du 31 décembre 1981 au au 1er janvier 2013 978-2-551-24741-7 Publications Québec 70.00$ Ajouter au panier
Lois et règlements en transport routier 978-2-89635-893-9 Éditions Yvon Blais 69.95$ Ajouter au panier
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Legislation and Regulations

Please note that we supply most Québec Government Acts, Bills and Regulations.

Canadian Legislation

Annual Statutes of Canada   Gouvernement du Canada    
The 2012 Annotated Customs Act 978-0-7798-4917-8 Carswell 98.00$ Ajouter au panier
Customs Statutes and Regulations, Consolidated, 2011 978-0-7798-2643-8 Carswell 92.00$ Ajouter au panier
Customs Tariff 2012, up to date PS36-1/2012E Gouvernement du Canada 160.85$ Ajouter au panier
Federal Access to Information and Privacy Legislation Annotated 2012 978-0-7798-3552-2 Carswell 130.00$ Ajouter au panier
International Maritime And Admiralty Law 2-89451-612-6 Éditions Yvon Blais 332.95$ Ajouter au panier
Motor Carrier Cargo Claims, 5th Edition 978-0-7798-1435-0 Carswell 174.00$ Ajouter au panier
Canada Personal Information Protection and Electronic Documents Act: Quick Reference, 2012 Edition 978-0-7798-3685-7 Carswell 74.00$ Ajouter au panier
Table of Public Statutes and Responsible Ministers: Volume 19, Issue 2012-1 (Updated to April 30, 2012) J12-1/2012-1 Gouvernement du Canada 59.95$ Ajouter au panier


Québec Legislation

Statutes of Québec 2011 978-2-551-24680-9 Publications Québec 300.00$ Ajouter au panier
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Dernière modification: 2 mai 2013

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