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Législation

La librairie Les Publications Gouvernementales vous offre une large gamme d'ouvrages dans le domaine juridique. Entre autres , les lois et règlements des gouvernements fédéral et provincial (Québec). De plus, nous distribuons les titres d'éditeurs juridiques canadiens tels que Carswell, CCH, Les Éditions Thémis, Les Éditions Yvon Blais, Wilson & Lafleur et Self-Counsel Press.

À noter: nous distribuons toutes les lois, règlements et projets de loi publiées par le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois.

Certains titres sont offerts uniquement en anglais. Nous vous invitons à utiliser le lien English Titles pour consulter les livres disponibles dans cette langue.
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Législation du Canada

TITRES # ITEMS ÉDITEURS PRIX  
Interprétations des lois, 4e édition 978-2-89400-270-4 Thémis 90.00$ Ajouter au panier
Lois du Canada, volumes de la collection annuelle   Gouvernement du Canada    
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, codification administrative YX1-1-2000 Gouvernement du Canada 12.95$ Ajouter au panier
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, au 30 avril 2010 J12-1/2010-1 Gouvernement du Canada 59.95$ Ajouter au panier
Tarif des douanes 2010, avec ses mises à jour PS36-1/2010F+ Gouvernement du Canada 115.90$ Ajouter au panier


Législation du Québec

Code de la sécurité routière annoté, 2010 978-2-89635-291-3 Yvon Blais 71.95$ Ajouter au panier
Code de la sécurité routière annoté, 2010 (version incluant un cédérom) 978-2-89635-291-3cd Yvon Blais 137.90$ Ajouter au panier
Justice administrative, Loi commentée- 3e édition Q768 CCH 119.00$ Ajouter au panier
Le Petit Code des municipalités, 3e édition 978-2-89635-428-3 Éditions Yvon Blais 59.95$ Ajouter au panier
Lois du Québec 2009 978-2-551-24457-7 Publications Québec 275.00$ Ajouter au panier
Répertoire législatif de l'Assemblée nationale 2009 978-2-551-24446-1 Publications Québec 24.95$ Ajouter au panier
Tableau des modifications et index sommaire: du 31 décembre 1981 au 1er avril 2010 978-2-551-24469-0 Publications Québec 70.00$ Ajouter au panier
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Legislation and Regulations

Please note that we supply most Québec Government Acts, Bills and Regulations.

Canadian Legislation

Annual Statutes of Canada Gouvernement du Canada
Customs Act, Annotated, 2010 978-0-7798-2052-8 Carswell 95.00$ Ajouter au panier
Customs Statutes and Regulations, Consolidated, 2010 978-0-7798-1982-9 Carswell 87.00$ Ajouter au panier
Customs Tariff 2010, up to date PS36-1/2010E+ Gouvernement du Canada 115.90$ Ajouter au panier
Federal Access to Information and Privacy Legislation Annotated 2010 978-0-7798-2027-6 Carswell 110.00$ Ajouter au panier
Interpretation of Legislation, 3rd Edition 0-459-26095-2 Yvon Blais 149.95$ Ajouter au panier
International Maritime And Admiralty Law 2-89451-612-6 Yvon Blais 299.00$ Ajouter au panier
Motor Carrier Cargo Claims, 5th Edition 978-0-7798-1435-0 Carswell 161.00$ Ajouter au panier
Canada Personal Information Protection and Electronic Documents Act: Quick Reference, 2010 Edition 978-0-7798-2238-6 Carswell 70.00$ Ajouter au panier
Table of Public Statutes and Responsible Ministers, updated to April 30th, 2010 J12-1/2010-1 Gouvernement du Canada 59.95$ Ajouter au panier


Québec Legislation

Statutes of Québec 2009 978-2-551-24459-1 Publications du Québec 275.00$ Ajouter au panier

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Dernière modification: 26 juillet 2010

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Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com
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