Loi sur les aliments et drogues, codification ministérielle |
| Cette codification ministrielle est une version consolidée
de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les
aliments et drogues qui s'avère un outils de travail pratique et
efficace. Cette loi canadienne et ce règlement des aliments et drogues précise les conditions d'importation, de préparation, de traitement, de production, d'étiquetage, de mise en marché et de vente pour les aliments, les médicamemts, les produits contraceptifs, les vitamines, etc. Service de mise à jour Les clients abonnés à une commande permanente recevront automatiquement les mises à jour publiées annuellement vers le mois de février.Le numéro de catalogue pour la commande permanente est: H41-1F. |
| DESCRIPTIF | |
| Éditeur | Les Éditions du Gouvernement du Canada |
| Format | Feuilles non reliées |
| Bilingue | Non |
| Disponible en anglais | Oui: Food and Drugs Act & Regulations |
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| Dernière modification: 30 mars 2007 |
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