Lois du Canada, Volumes annuelsAnnual Statutes of Canada |
| Chaque édition contient l'ensemble des textes de Lois du
parlement canadien ayant reçu la sanction royale, pour l'année
concernée. Cette collection se présente sous la forme de volumes
rigides (beige). Each annual edition of the hardbound Statutes of Canada contain all statutes given Royal Assent for that calendar year. |
| DESCRIPTIF | |
| Éditeur | Les Éditions du Gouvernement du Canada |
| Format | Rigide |
| Bilingue | Oui |
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| Dernière modification: 9 avril 2008 |
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