Aperçu de la table des matières:
- Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1;
- Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19;
- Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités, L.R.Q., c. E-2.2 ;
- Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1;
- Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. F-2.1;
- Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles, L.R.Q., c. P-41.1;
- Loi sur la communauté métropolitaine de
Montréal;
- Charte de la Ville de Montréal;
- Charte de la Ville de Québec;
- Index analytique intégré
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