Publications Gouvernementales - image LES
PUBLICATIONS
GOUVERNEMENTALES

Publications Gouvernementales Faire une commande Voir panier Contactez-nous Cartes Livres Accueil

Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables: Volume 18 Issue 2011-2

Table of Public Statutes and Responsible Ministers: Volume 18 Issue 2011-2

18 février 2010: Justice Canada a renversé sa décision de ne plus imprimer le format papier du Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables. Justice Canada maintiendra, également, sa version en ligne: http://laws.justice.gc.ca/fra/TableauLoisPublic/index.html. Celle-ci sera mise à jour aux mêmes périodes que la version papier.
Volume 18, numéro 2, (à jour au 31 août 2011), disponible depuis le 5 octobre 2011

Mis à jour au 31 août 2011, cette édition inclut le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables. Il est rattaché au texte principal du Tableau des d'intérêt public, pour en faciliter une meilleure compréhension.

Publié trois fois par année, ce document de référence inclut une liste chronologique des modifications législatives, des lois et de leurs années d'entrée en vigueur.

Le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables contient une liste chronologique de toutes les lois, ainsi que des modifications depuis 1985. On y retrouve aussi tous autres les changements législatifs depuis 1907, ainsi que la date à laquelle ils ont été promulgués. Ce document est un outil de référence législative indispensable pour toute librairie.

February 18, 2010: The decision to discontinue the print version has been reversed, and Justice Canada will continue to produce print versions of the Table of Public Statutes and Responsible Ministers. The publication will also continue to be updated on-line: http://laws.justice.gc.ca/eng/TablePublicStatutes/index.html

Volume 18 Issue 2011-2, (updated to August 31, 2011) available since October 5th, 2011

Updated to August 31, 2011, this edition includes the Table of Acts and Responsible Ministers, amalgamated with the main body of the Table of Public Statutes for ease of reference.

Updated three times a year, this reference provides useful historical information on the acts comprising the consolidated statutes, including a chronological listing of amendments, repealed acts and year of enactment. It lists all the chapters of the 1985 revised statutes and amendments, as well as other public acts and amendments from 1907 to the date of each issue. An indispensable legislative tool for any library.

The print version is updated three times per calendar year (April 30, August 31, and December 31).

DESCRIPTIF
Auteur Justice Canada
Éditeur Travaux Publics Canada
Année de parution 2011
Format Couverture souple
Nombre de pages 890 pages
No. de catalogue J12-1/2011-2
Prix 59.95$
  Ajouter au panier
Bilingue Oui

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 27 octobre 2011


Retour à la section: Législation

Accueil · Recherche · Nouveautés · Publications · Cartes · Commander · Courriel

©Publications Gouvernementales 2000-2012
1185, rue University, Montréal, Québec, Canada, H3B 3A7
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com