Publications Gouvernementales - image LES
PUBLICATIONS
GOUVERNEMENTALES

Publications Gouvernementales Faire une commande Voir panier Contactez-nous Cartes Livres Accueil

Code canadien du travail

Canada Labour Code

Plusieurs entreprises ou compagnies ne sont pas assujetties aux législations provinciales des normes du travail.

Le gouvernement fédéral, les sociétés de la Couronne, les banques, les entreprises de télécommunication et de radio-communication, les entreprises de transport inter-provincial ou international, les producteurs de grain, les pêcheries, l'industrie minière et celle de la transformation d'uranium sont, aussi, régies par le Code Canadien du Travail.

Communiquez avec votre Ministère du Travail provincial afin de savoir si votre entreprise est réglementée soit par la loi provinciale ou la législation fédérale.


TITRES #ITEMS. PRIX
Partie I: Relations du travail
Loi YX76-L2-1/2000 6.95$ Ajouter au panier
Partie II: Santé et sécurité au travail
Loi YX76-L2-2/2000 6.95$ Ajouter au panier
Code canadien du travail, Partie 2: Document de travail consolidé, Lois et règlements Plusieurs options existent- voir la fiche détaillée du produit Pour commander- se fait à partir de la fiche détaillée du produit
 
Partie III: Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Loi YX76-L2-3/2010 8.95$ Ajouter au panier
Règlements YX76-L2/986-2010 9.95$ Ajouter au panier




There are many workplaces that are not covered by provincial employment legislation. Federal employment legislation - specifically the Canada Labour Code - covers persons employed by the federal government and federal Crown corporations, plus people employed in banking, international or inter-provincial transportation and communications, broadcasting, grain production, fisheries, mining and uranium processing.

If in doubt as to whether your organization is covered by provincial or federal labour legislation, please check with your provincial Ministry of Labour.

TITLE STOCK NO. PRICE
Part I: Industrial Relations
Act Only YX76-L2-1/2000 6.95$ Ajouter au panier
 
Part II: Occupational Safety & Health
Act Only YX76-L2-2/2000 6.95$ Ajouter au panier
Canada Labour Code Part 2 - Act and Regulations (Loose-leaf consolidation with binder and amendments) Please refer to the detailed product description To order- Please refer to the detailed product description
 
Part III: Labour Standards
Act Only YX76-L2-3/2010 8.95$ Ajouter au panier
Regulations Only YX76-L2/986-2010 9.95$ Ajouter au panier
       
Parts I, II and III: Act and Regulations
Canada Labour Code, The 2011 Annotated 978-0-7798-2695-7 128.00$ Ajouter au panier
Canada Labour Code: Quick Reference, 2012 Edition 978-0-7798-3677-2 95.00$ Ajouter au panier

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel.

Les prix et la disponibilité peuvent être sujets au changement. Les frais d'expédition et les taxes sont en sus.

Dernière modification: 16 mai 2013


Retour à la section: Travail

Accueil · Recherche · Nouveautés · Publications · Cartes · Commander · Courriel

©Publications Gouvernementales 2000-2013
615 Boul. René-Lévesque O, Bureau 520, Montréal, Québec, Canada H3B 1P5
Téléphone: (514) 954-1633 · Ligne sans frais: 1-888-834-1633 · Courriel: infos@pubgouv.com